Programme de logement social (loyer indexé sur le revenu)

Le logement social est un logement locatif conçu avec l'aide du gouvernement et subventionné par le gouvernement pour les personnes aux revenus faibles ou moyens, les aînés ou les personnes ayant des besoins spécifiques qui sont en mesure de vivre dans la collectivité, avec l'aide d'un soutien.

En tant que gestionnaire de services, la Division du logement social est responsable de l'administration de 11 fournisseurs de logements financés par l'État. La gestion quotidienne de ces projets reste toutefois du ressort des fournisseurs individuels et de leurs conseils d'administration respectifs.

Les subventions sont basées sur la capacité de paiement des locataires, les loyers étant calculés à environ 30 % du revenu mensuel brut du ménage en fonction du loyer du marché. C'est ce qu'on appelle le loyer fondé sur le revenu.

La division des programmes de logement administre également la Liste d'attente centralisée pour le logement social. Si vous êtes admissible, vous serez placé sur la liste d'attente. La plupart des gens sont obligés de trouver leur propre logement locatif sur le marché privé pendant qu'ils sont sur la liste d'attente, car les délais peuvent être longs.

Suis-je admissible?

Un membre du foyer au moins doit être âgé de 16 ans minimum et capable de vivre de façon autonome.

Chaque membre du foyer doit être citoyen canadien, avoir présenté une demande de statut de résident permanent ou une demande d'asile, et ne doit pas être visé par une mesure de renvoi exécutoire en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada).

Les arriérés à tout fournisseur de logement social doivent être payés en entier ou un plan d'entente de remboursement actif doit être en place et en règle.

Aucun membre du foyer ne doit avoir été reconnu coupable d'une infraction liée à l'aide au loyer fondé sur le revenu.

Aucun membre du foyer ne doit avoir été déclaré coupable par un tribunal ou par la Commission de la location immobilière d'avoir fait une fausse déclaration de son revenu pour bénéficier de l'aide au loyer fondé sur le revenu.

Aucun foyer ne doit disposer d'un actif supérieur à 50 000 $ pour une personne seule ou à 75 000 $ pour un foyer de deux personnes ou plus.

Aucun foyer ne doit disposer d’un revenu supérieur aux Limites de revenu du foyer :

1 chambre : 38 500 $
2 chambres : 46 500 $
3 chambres : 52 500 $
4 chambres : 61 000 $

Les limites de revenu sont mises à jour périodiquement en fonction des changements apportés aux limites de revenu des ménages établies à l'annexe 2 du Règlement de l'Ontario 370/11 et des loyers moyens du marché pour la ville de Cornwall et les comtés de Stormont, Dundas et Glengarry.

Comment faire une demande?

Les requérants doivent remplir un formulaire de demande qui peut être obtenu au Centre d'accès au logement (voir adresse ci-dessous) ou en ligne.

Formulaire de demande de logement social

Formulaire Médical

Toutes les rubriques de la demande doivent être remplies et soumises avec les documents requis.

Veuillez lire le formulaire de consentement, de décharge et de déclaration et vous assurer qu’il est bien compris avant de signer votre demande. Le formulaire de demande doit être signé par tous les demandeurs âgés de 16 ans et plus et par tous les autres membres non à charge du ménage, ou par une personne autorisée à signer au nom du membre, le cas échéant.

Les demandeurs recevront une confirmation écrite que leur demande a été traitée, accompagnée d'une liste des bâtiments approuvés.

Centre d’accès aux logements – Registre
340 Rue Pitt
Cornwall, ON K6J 3P9
Téléphone : 613-933-6282
Télécopieur : 613-938-9734

Réglementation locale du logement social

Avis: modifications réglementaires - list d'attente

Conformément aux nouveaux modificationss réglementaires, un ménage peut refuser une (1) offres avat de cesser d'être admissible à l'inscription sur la liste d'attendte et à la subvention de loyer indexé sur le revenu (LIR).

Cette règle est effective :

1er janvier 2020

pour tous les demandeurs ajouté à la liste d’attente ou à une liste de transfert interne après cette date.

1er juillet 2021 (ou plut tôt)

pour toute personne qui était déjà sur la liste d’attente ou à une de transfert interne avant le 1^er janvier 2020. La nouvelle règle s’applique à ces individus lorsque l’une des situations suivantes se produit (selon la première éventualité) :

pendant le mise à jour annuelle
après leur prochain refus
ou lorsque le client apporte des changements pendant l’année

Pour de plus amples renseignements sur cette modification réglementaire, veuillez consulter la Règle locale numéro 14-2015 Refus des offres ou consulter le site Web suivant : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r19318

Cliquez sur l'un des liens ci-dessous pour accéder au règlement local approprié :