• Le revenue familial net rajusté (RFNR) pour le ménage ne doit pas dépasser les limites fixées par le Ministère des Finances.  L’avis de cotisation de l’année précédente est utilisé pour se référer à la ligne 23600.
• Le loyer mensuel pour le ménage ne doit pas surmonter les limites ci-dessous:

• L’unité de location doit être situé dans la ville de Cornwall ou dans les comtés unis de S.D.&G.
• Les biens (argent comptant, compte bancaires, investissement qui peuve être convertis en argent) ne doivent pas dépasser 50,000$ (personne unique) et 75,000$ (couple/famille).
• Toute demande éligible recevront une subvention mensuelle (pour un logement appropriée pour la composition du ménage) qui correspond à la différence entre 80% du loyer moyen du marché établit pour la région de service et 30 % du RFNR annuel du ménage divisé par 12.  

Les membres du ménage doivent satisfaire les critères suivants pour être admissibles à recevoir une prestation de ACOL :

• résider de façon permanente en Ontario
• être dans l’une des situations suivantes :
  • avoir la citoyenneté canadienne
  • avoir le statut de résidente permanente ou de résident permanent au Canada
  • avoir fait une demande pour obtenir le statut de résidente permanente ou de resident permanent aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada)
  • avoir fait une demande d’asile aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) et ne faire l’objet d’aucune mesure de renvoi exécutoire en vertu de cette même loi

• figurer sur une liste d’attente pour un logement social ou être admissible à l’inscription sur une telle liste, ou encore vivre dans un logement communautaire
• ne pas bénéficier, ni faire partie d’un ménage qui bénéficie, d’une aide sous forme de LIR, d’une ACOL ou d’une quelconque autre aide au logement gouvernementale, exception faite du montant inclus dans l’aide sociale au titre des coûts du logement
• consentir à être retirés de la liste d’attente pour un logement social tenue par le gestionnaire de services qui a reçu et approuvé la demande
• ne pas occuper un logement habitable à l’année (en Ontario ou ailleurs) dont un membre du ménage est propriétaire dans les 90 jours de la décision d’admissibilité (voir plus loin sous 4.6 « Possession d’un logement)
• avoir présenté une demande au programme ACOL et fourni tous les renseignements nécessaires au calcul du montant de l’allocation à laquelle ils ont droit.

Documents justificatifs requis...

• Pièce d'identité de tous les membres du ménage (p. ex., permis de conduire, certificat de naissance)
• Relevés bancaires (2 mois) de tous les membres du ménage
• Preuve du revenue actuel de tous les members du ménage (p. ex., 2 mois de talons de paie)
• Avis de cotisation de Revenu Canada pour l'année d'impôt sur le revenu la plus récente de tous les membres adultes du ménage
• Contrat de location
• Vérification du statut canadien (passeport, acte de naissance, documents d'immigration)
• NAS de chaque membre du ménage (exigé au moment de la demande)

Évitez les retards! Soumettez tous les documents avec votre demande.

Seules les demandes complets sont examinés.

Les demandes sont examinés selon le principe premier arrivé, premier servi.

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