Le Programme Allocation Canada-Ontario pour logement (ACOL) est un programme d'allocations de logement financé conjointement par les gouvernements fédéral et provincial.  Le Programme ACOL a pour objet de rendre le logement locatif plus abordable par le versement direct d'une prestation de logement transférable (PLT) variable selon le revenu aux ménages admissibles qui ont soit des besoins en matière de logement alors qui'ils sont inscrits sur une liste d'attente pour un logement social ou qu'ils remplissent les critères pour l'être, soit des besoins en matière de logement alors qu'ils vivent dans un logement communautaire.

Les demandes de prédétermination sont désormais ouvertes et disponibles en ligne et à notre bureau (340 Pitt Street).

Cliquer ici afin d'avoir accès au formulaire en ligne.

 Allocation Canada-Ontario pour logement (ACOL)
Le Programme ACOL s'adresse aux ménages locataires à faible revenu ayant des besoins en matière de logement, auxquels il founira une aide directe pour rendre leur logement plus abordable et ainsi éliminer ces besoins, ou du moins grandement les réduire.
Ce programme cherche à améliorer l'accès des ménages dans le besoin à une aide au logemenet, et ce, par la réduction des délais d'attente pour l'obtention d'une telle aide et la multiplication des choix de logements.
 Suis-je admissible?
Pour être admissible pour ACOL :
  • Le revenue familial net rajusté (RFNR) pour le ménage ne doit pas dépasser les limites fixées par le Ministère des Finances.  L’avis de cotisation de l’année précédente est utilisé pour se référer à la ligne 23600.
  • Le loyer mensuel pour le ménage ne doit pas surmonter les limites ci-dessous:

 

2022-2023 marge moyenne de loyer

1 chambre à coucher
$767.00

2 chambres à coucher

$958.00

3+ chambres à coucher
$1,047.00

  
  • L’unité de location doit être situé dans la ville de Cornwall ou dans les comtés unis de S.D.&G.
  • Les biens (argent comptant, compte bancaires, investissement qui peuve être convertis en argent) ne doivent pas dépasser 50,000$ (personne unique) et 75,000$ (couple/famille).
  • Toute demande éligible recevront une subvention mensuelle (pour un logement appropriée pour la composition du ménage) qui correspond à la différence entre 80% du loyer moyen du marché établit pour la région de service et 30 % du RFNR annuel du ménage divisé par 12.  

Les membres du ménage doivent satisfaire les critères suivants pour être admissibles à recevoir une prestation de ACOL :

  • résider de façon permanente en Ontario
  • être dans l’une des situations suivantes :
    • avoir la citoyenneté canadienne
    • avoir le statut de résidente permanente ou de résident permanent au Canada
    • avoir fait une demande pour obtenir le statut de résidente permanente ou de resident permanent aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada)
    • avoir fait une demande d’asile aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) et ne faire l’objet d’aucune mesure de renvoi exécutoire en vertu de cette même loi
  • figurer sur une liste d’attente pour un logement social ou être admissible à l’inscription sur une telle liste, ou encore vivre dans un logement communautaire
  • ne pas bénéficier, ni faire partie d’un ménage qui bénéficie, d’une aide sous forme de LIR, d’une ACOL ou d’une quelconque autre aide au logement gouvernementale, exception faite du montant inclus dans l’aide sociale au titre des coûts du logement
  • consentir à être retirés de la liste d’attente pour un logement social tenue par le gestionnaire de services qui a reçu et approuvé la demande
  • ne pas occuper un logement habitable à l’année (en Ontario ou ailleurs) dont un membre du ménage est propriétaire dans les 90 jours de la décision d’admissibilité (voir plus loin sous 4.6 « Possession d’un logement)
  • avoir présenté une demande au programme ACOL et fourni tous les renseignements nécessaires au calcul du montant de l’allocation à laquelle ils ont droit.
 Comment faire une demande?

Documents justificatifs requis...

  • Pièce d'identité de tous les membres du ménage (p. ex., permis de conduire, certificat de naissance)
  • Relevés bancaires (2 mois) de tous les membres du ménage
  • Preuve du revenue actuel de tous les members du ménage (p. ex., 2 mois de talons de paie)
  • Avis de cotisation de Revenu Canada pour l'année d'impôt sur le revenu la plus récente de tous les membres adultes du ménage
  • Contrat de location
  • Chèque blanc

Évitez les retards! Soumettez tous les documents avec votre demande.

Seules les demandes complets sont examinés.

Les demandes sont examinés selon le principe premier arrivé, premier servi.

 

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