Admissibilité et utilisation des fonds
Pour être admissible à la loterie de collecte de fonds, une organisation doit démontrer que l'un de ses principaux objectifs satisfait aux lignes directrices pour l’une des catégories suivantes aux fins de bienfaisance :
a) Soulagement de la pauvreté
- Doit soutenir les personnes qui sont dans le besoin, en détresse, qui souffrent ou sont démunies sur le plan social, notamment :
- Les sans-abris
- Les personnes handicapées
- Les victimes d'actes criminels
b) Promotion de l’éducation
- Doit fournir des programmes qui sont orientés vers la formation scolaire et professionnelle pour les particuliers
- Offre d'occasions, de fournitures ou d’installations, destinées par exemple aux :
- Écoles publiques
- Collèges/universités
- Associations de parents/d’enseignants qui sont à but non lucratif et qui soutiennent une des institutions
Remarque : L'organisation qui fait la demande doit être l'entité mère, notamment l'école elle-même et non pas une classe ou un service au sein de l'école.
Une organisation qui offre tout type de programme ou de programme d’études qui encourage le racisme, l'intolérance ou la violence n’est pas admissible à une licence de loterie.
L'éducation qui s’inscrit dans le cadre du perfectionnement professionnel d'une personne ou d'un groupe de personnes, notamment les cours de formation pour les enseignants, les avocats, le personnel infirmier, entre autres, n’est pas acceptée à des fins éducatives.
c) Promotion de la religion
Une organisation doit démontrer que ses programmes et ses services sont utilisés dans le cadre de la prestation à la collectivité de services et de programmes religieux, et sont interprétés de façon à inclure l’offre et l'entretien d'édifices servant au culte.
d) Tout objectif de bienfaisance dont la réalisation est profitable pour la collectivité
- L’objectif doit être dans l'intérêt de la population
- L’objectif doit être à des fins de bienfaisance exclusivement
- Un objectif est à des fins de bienfaisance, et ce, même si certains éléments ne le sont pas, tant que ces éléments sont complémentaires de la principale fin de bienfaisance
- Aperçu des fins profitables à la collectivité :
- Groupes qui se consacrent à la réalisation de projets communautaires
- Certains clubs philanthropiques
- Amélioration visant des groupes culturels ou ethniques
- Amélioration de la qualité des soins de santé
- Recherche médicale
- Installations publiques sportives et récréatives
Bingo
Demande de Bingo
Rapport de Bingo
Billets à fenêtre
Demande de licence pour vendre des billets à fenêtres
Rapports sur les billets à fenêtres
Procédures s’appliquant aux loteries de billets à fenêtres (Nevada)
Les billets à fenêtres sont des billets de loterie instantanée également connus sous le nom de « billets à languettes » ou « billets Nevada ».
Toutes les nouvelles organisations qui désirent vendre des billets à fenêtres dans la Ville de Cornwall doivent fournir à la Division de la greffière les renseignements ou les documents suivants afin que leur demande soit étudiée :
- Un formulaire de demande dûment rempli, en détail, par deux membres de bonne foi de l'organisation.
- Une copie du budget de l'organisation pour l’année antérieure et l'année à venir détaillant la façon dont les revenus des billets à fenêtres seront acquis et distribués, ainsi que la constitution et/ou les règlements de l'organisation.
- Une copie de l'enregistrement du fournisseur de jeux pour l'emplacement du tiers pour lequel l’organisation présente la demande de vente de billets. Si la demande de l'organisation concerne la vente de billets dans ses propres locaux, elle est dispensée de fournir l’enregistrement en vertu de la Loi sur la Commission de régie du jeu.
- Les lettres patentes (gouvernement fédéral) ou les lettres d’enregistrement (gouvernement provincial).
- Une lettre détaillant les buts et les objectifs.
- Un exemplaire de billet.
Après avoir fait l’examen de l’information présentée :
- La Division de la greffière informera le demandeur, par lettre, de l’état de la demande.
- Une fois la demande approuvée, les deux signataires autorisés doivent fournir à la Division leurs extraits de casier judiciaire.
- Les droits de licence s’élèvent à 3 % de la valeur du prix par boîte, payable par chèque uniquement au nom de la « Ville de Cornwall ».
- Le chèque doit provenir du compte de loterie et non pas d’un compte général ou d’un compte personnel. Les espèces ne peuvent être acceptées comme mode de paiement.
- Lorsque le titulaire de la licence a complété la vente de billets, le demandeur doit présenter un formulaire de rapport accompagné d'une copie de tous les reçus pour toutes les dépenses engagées.
- De plus, un état financier de fin d'année doit être présenté à la suite de la fin de l’exercice de l'organisation. Chaque organisation a sa propre date de fin d’exercice.
- Une organisation ne peut vendre des billets qu’à partir d’un (1) emplacement unique dans la Ville de Cornwall.
- L'organisation doit se conformer aux conditions énoncées par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario.
Tombolas
Demande de tombolas
Rapport de tombolas
Procédures s’appliquant aux tombolas
Une tombola est une loterie dans le cadre de laquelle des billets sont achetés pour courir la chance de gagner un prix lors d'un tirage au sort d'un ou de plusieurs billets sur tous les billets vendus. Le tirage doit avoir lieu dans la Ville de Cornwall.
Aperçu des prix :
- Marchandise ou argent comptant ou une combinaison des deux;
- L'alcool peut être décerné comme prix pour une tombola dans la mesure où l'organisation autorisée assume la responsabilité de veiller à ce que le prix soit attribué uniquement à des personnes âgées de 19 ans ou plus.
Toutes les nouvelles organisations qui désirent vendre des billets de tombolas dans la Ville de Cornwall doivent fournir à la Division de la greffière les renseignements ou les documents suivants afin que leur demande soit étudiée :
- Un formulaire de demande dûment rempli, en détail, par deux membres de bonne foi de l'organisation.
- Une lettre détaillant à quelles fins seront utilisés les revenus tirés de la tombola.
- Une copie du budget de l'organisation pour l’année antérieure et l'année à venir.
- Une copie d’un billet (peut être dessiné à la main).
Après avoir fait l’examen de l’information présentée :
- La Division de la greffière informera l’organisation, par lettre, de l’état de la demande.
- Toute nouvelle organisation, une fois sa demande approuvée, doit fournir à la Division les extraits de casier judiciaire pour les deux signataires autorisés.
- Les droits de licence s’élèvent à 3 % de la valeur du prix, payable par chèque uniquement au nom de la « Ville de Cornwall ».
- Le chèque doit provenir du compte de loterie et non pas d’un compte général ou d’un compte personnel. Les espèces ne peuvent être acceptées comme mode de paiement.
- Dans les 30 jours suivant la tombola, le demandeur doit présenter un formulaire de rapport accompagné d’une liste des gagnants et des reçus pour chaque dépense engagée.
Une municipalité a le droit de délivrer une licence de loterie pour des tombolas pour lesquelles les prix à attribuer sont de 50 000 $ ou moins. Lorsque les prix attribués ont un total combiné de 10 000 $ ou plus, l'organisation doit présenter, en même temps que la demande, une lettre de crédit irrévocable d'une banque, libellée à l'ordre de la Ville de Cornwall. La lettre de crédit doit correspondre à la valeur totale des prix avec une date d'expiration minimum de 45 jours au moins après la date de l’événement. L'organisation doit se conformer aux conditions énoncées par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences de loterie susmentionnées, appelez au 613 930-2787, poste 2305 ou 2334.
