Commissaire à l’assermentation

Avant de vous marier en Ontario, vous devez obtenir une licence de mariage auprès de votre municipalité. Si vous vous mariez lors d'une cérémonie religieuse, vous pouvez bénéficier d'une publication de bans (annonce des détails de votre intention de vous marier dans votre église, votre mosquée ou votre synagogue). Un ministre ou un membre du clergé peut vous fournir de plus amples informations sur un mariage célébré dans le cadre d'une publication de bans.

Conditions d'obtention d'une licence

Une licence de mariage ne peut être délivrée après la cérémonie. Les licences de mariage sont valables pour les cérémonies qui ont lieu n'importe où en Ontario et sont valables pendant trois mois à compter de la date de délivrance. Les droits de licence de mariage sont de 160 $ et ne sont pas remboursables.

***Une fois votre demande remplie, veuillez patienter 24 à 48 heures avant qu'un membre du bureau de la grèffière municipal vous contacte pour convenir un rendez-vous pour venir récupérer votre licence.***

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LICENCE DE MARIAGE

Conditions d'obtention

Une licence de mariage ne peut être délivrée après la cérémonie. Les licences de mariage sont valables pour les cérémonies qui ont lieu n'importe où en Ontario et sont valables pendant trois mois (90 jours) à compter de la date de délivrance. Les frais pour une licence de mariage sont de 160,00 $ et ne sont pas remboursables.

***Une fois votre demande remplie, veuillez prévoir un délai de 24 à 48 heures avant qu'un membre du bureau de la greffière municipal vous contacte pour prendre rendez-vous afin de venir chercher votre licence. ***

Si vous souhaitez réserver un célébrant pour votre cérémonie, vous pouvez le faire en vous adressant lors de votre rencontre avec le membre du bureau de la greffière.

Faites votre demande

CÉRÉMONIES DE MARIAGE

Le bureau de la greffière municipal a quatre (4) célébrant(e)s qui peuvent célébrer des mariages civils/non confessionnels, moyennant des frais supplémentaires :

Frais pour une cérémonie en dehors des heures d'ouverture habituelles (dîners, soirées et fin de semaines) :

30,00 $ pour la location du Gazebo (si souhaité)

100.00 $ pour le frais de service (payables à la ville de Cornwall)

250,00 $ payables à le/la célébrant(e) (ARGENT CONTANT SEULEMENT)

80,00 $ pour la répétition (si souhaitée) (ARGENT CONTANT SEULEMENT)

20,00 $ par témoin (si désiré) (ARGENT CONTANT SEULEMENT)

REMARQUE : 

Les mariages célébrés pendant l'heure du dîner ne peuvent avoir lieu qu'au kiosque situé à l'extérieur du 360, rue Pitt (peu importe les conditions météorologiques).

Déclaration de décès – Ville de Cornwall

Tous les décès survenant dans la ville de Cornwall doivent être déclarés par les salons funérailles, en personne, auprès du Bureau de l'état civil de la Division de la greffière à l'hôtel de ville.

Les copies des certificats de décès ne peuvent pas être délivrées par la ville de Cornwall et ne peuvent être obtenues qu'en soumettant une demande, accompagnée des frais applicables, au Bureau du registraire général.

Les formulaires de demande sont disponibles au Bureau de l'état civil ou en cliquant sur le lien suivant :

demande de certificat des décès.

Bureau de l’état civil :

Hôtel de ville
360, rue Pitt
Cornwall, ON K6H 3P9
Téléphone: 613-930-2787, poste 2334 ou 2305

Lundi au vendredi (à l'exception des jours fériés)

8 h 30 à 16 h 30

Bureau du registraire général :

Boîte postale 4600
189, chemin Red River
Thunder Bay, ON - P7B 6L8 – Téléphone : 1-800-461-2156

Les services des commissaires à l’assermentation sont offerts à l’hôtel de ville (360, rue Pitt). Ces endossements comprennent, entre autres, les serments, les affirmations et les affidavits. Étant donné que la nature des documents est très variable, nous vous recommandons fortement de communiquer avec la Ville de Cornwall avant de vous déplacer afin de confirmer que votre attestation peut être authentifiée par un de nos employés.

*** Veuillez appeler le 613-930-2787, poste 2305, pour prendre rendez-vous afin de faire attester vos documents en personne *** 

De plus, il est important de savoir que les commissaires à l’assermentation de la Ville de Cornwall ne peuvent pas légaliser des documents ou faires des copies certifiées conformes. Vous pouvez consulter la liste des notaires publics ou des avocats dans votre annuaire local.

Qu’est-ce qu’un serment?

Le serment est une déclaration solennelle par laquelle une personne affirme qu’elle s’engage en toute conscience à accomplir un geste de façon fidèle et sincère. Il est utilisé pour inciter une personne à dire la vérité.

Qu’est-ce qu’une affirmation solennelle?

L’affirmation solennelle est une déclaration solennelle dont l’objectif est le même que le serment, utilisée dans les cas où une personne refuse de prêter serment pour des raisons religieuses ou éthiques.

Qu’est-ce qu’un affidavit?

L’affidavit est le document contenant des déclarations attestées par serment ou par affirmation solennelle. Il est généralement utilisé pour établir un droit reconnu par la loi et peut être nécessaire pour attester un fait ou un ensemble de faits.

L’affidavit comporte quatre parties

1. L’identification de la personne qui produit l’affidavit (déposant);

2. Le corps de l’affidavit, qui contient l’affirmation ou la déclaration de faits;

3. La signature du déposant;

4. Le constat d’assermentation, qui comprend la signature du commissaire responsable de l’affidavit.

Il s’agit de l’attestation du commissaire devant lequel le document a été certifié. Il indique l’endroit où le serment a été fait et la date. En signant cette section, le commissaire atteste que le déposant a prêté serment. Si des pièces sont jointes à l’affidavit, le commissaire doit aussi les signer pour attester qu’elles en font partie.

Documentation

Une fois que vous vous êtes assuré que la Ville de Cornwall peut authentifier votre document, vous devez vous présenter en personne à l’hôtel de ville. La demande doit être faite par la personne qui prête serment et signe le document. Vous devez présenter une pièce d’identité originale avec photo délivrée par l’État (p. ex. un permis de conduire valide, un passeport valide, etc.). Si votre document est dans une autre langue que l’anglais ou le français, une traduction officielle peut être exigée.

Voici une courte liste des formulaires qu’un commissaire à l’assermentation peut signer :

• Formulaire d’enregistrement de naissance présenté en retard;

• Demande de modification du certificat d’enregistrement de naissance;

• Déclaration de parenté;

• Demande de changement de nom d’un enfant de moins de 12 ans;

• Déclaration solennelle d’un requérant visant à corriger une erreur d’enregistrement;

• Demande de changement de nom;

• Déclaration solennelle en blanc;

• Demande d’aménagement de la Ville de Cornwall

• Demande d’indemnité auprès des assurances;

• Affidavit pour une union de fait;

• Transfert de la propriété d’un véhicule;

• Invitation spéciale aux membres de la famille vivant outre-mer;

• Demande de passeport (en guise de répondant);

• Attestation de non-décès du bénéficiaire et de confirmation de résidence aux fins d’obtention de pensions;

• Document d’attestation de résidence;

• Déclaration de perte de passeport;

• Certificat de célibat;

• Lettre de consentement pour les enfants voyageant à l’étranger, communément appelé un document de voyage;

• Demande de carte de résident permanent du gouvernement fédéral (c’est la seule demande pour laquelle la Ville de Cornwall se réserve le droit de produire la copie conforme requise);

• Formulaire de renseignements municipaux pour une licence pour débit de boisson;

• Affidavit pour l’exemption de la vaccination pour des raisons religieuses.

Voici une liste de documents qu’un commissaire à l’assermentation ne peut pas signer :

• Tout affidavit en lien avec des divorces ou des séparations;

• Affidavits en lien avec des procurations, des testaments ou des successions;

• Documents qui doivent être certifiés ou dont une copie conforme doit être produite;

• Formulaires qui nécessitent la signature d’un commissaire à l’assermentation, mais aussi des copies certifiées d’autres documents. Le commissaire ne peut certifier le formulaire en question, puisqu’il ne peut attester la conformité de ces copies (comme indiqué plus haut, la seule exception concerne la demande de carte de résident permanent);

• Des affidavits d’affidavits conformes nécessaires pour une demande de licence de mariage. Ceux-ci doivent être produits par un notaire.

Frais

La Ville de Cornwall facture 30 $ par document à attester. Ces frais sont payables en argent comptant, par chèque, par débit ou par crédit.

Admissibilité et utilisation des fonds

Pour être admissible à la loterie de collecte de fonds, une organisation doit démontrer que l'un de ses principaux objectifs satisfait aux lignes directrices pour l’une des catégories suivantes aux fins de bienfaisance :

a) Soulagement de la pauvreté

• Doit soutenir les personnes qui sont dans le besoin, en détresse, qui souffrent ou sont démunies sur le plan social, notamment :

• Les sans-abris

• Les personnes handicapées

• Les victimes d'actes criminels

b) Promotion de l’éducation

• Doit fournir des programmes qui sont orientés vers la formation scolaire et professionnelle pour les particuliers

• Offre d'occasions, de fournitures ou d’installations, destinées par exemple aux :

• Écoles publiques

• Collèges/universités

• Associations de parents/d’enseignants qui sont à but non lucratif et qui soutiennent une des institutions

Remarque : L'organisation qui fait la demande doit être l'entité mère, notamment l'école elle-même et non pas une classe ou un service au sein de l'école.

Une organisation qui offre tout type de programme ou de programme d’études qui encourage le racisme, l'intolérance ou la violence n’est pas admissible à une licence de loterie.

L'éducation qui s’inscrit dans le cadre du perfectionnement professionnel d'une personne ou d'un groupe de personnes, notamment les cours de formation pour les enseignants, les avocats, le personnel infirmier, entre autres, n’est pas acceptée à des fins éducatives.

c) Promotion de la religion

Une organisation doit démontrer que ses programmes et ses services sont utilisés dans le cadre de la prestation à la collectivité de services et de programmes religieux, et sont interprétés de façon à inclure l’offre et l'entretien d'édifices servant au culte.

d) Tout objectif de bienfaisance dont la réalisation est profitable pour la collectivité

• L’objectif doit être dans l'intérêt de la population

• L’objectif doit être à des fins de bienfaisance exclusivement

• Un objectif est à des fins de bienfaisance, et ce, même si certains éléments ne le sont pas, tant que ces éléments sont complémentaires de la principale fin de bienfaisance

• Aperçu des fins profitables à la collectivité :

• Groupes qui se consacrent à la réalisation de projets communautaires

• Certains clubs philanthropiques

• Amélioration visant des groupes culturels ou ethniques

• Amélioration de la qualité des soins de santé

• Recherche médicale

• Installations publiques sportives et récréatives

Bingo

Demande de Bingo
Rapport de Bingo

Billets à fenêtre

Demande de licence pour vendre des billets à fenêtres
Rapports sur les billets à fenêtres

Procédures s’appliquant aux loteries de billets à fenêtres (Nevada)

Les billets à fenêtres sont des billets de loterie instantanée également connus sous le nom de « billets à languettes » ou « billets Nevada ».

Toutes les nouvelles organisations qui désirent vendre des billets à fenêtres dans la Ville de Cornwall doivent fournir à la Division de la greffière les renseignements ou les documents suivants afin que leur demande soit étudiée :

• Un formulaire de demande dûment rempli, en détail, par deux membres de bonne foi de l'organisation.

• Une copie du budget de l'organisation pour l’année antérieure et l'année à venir détaillant la façon dont les revenus des billets à fenêtres seront acquis et distribués, ainsi que la constitution et/ou les règlements de l'organisation.

• Une copie de l'enregistrement du fournisseur de jeux pour l'emplacement du tiers pour lequel l’organisation présente la demande de vente de billets. Si la demande de l'organisation concerne la vente de billets dans ses propres locaux, elle est dispensée de fournir l’enregistrement en vertu de la Loi sur la Commission de régie du jeu.

• Les lettres patentes (gouvernement fédéral) ou les lettres d’enregistrement (gouvernement provincial).

• Une lettre détaillant les buts et les objectifs.

• Un exemplaire de billet.

Après avoir fait l’examen de l’information présentée :

• La Division de la greffière informera le demandeur, par lettre, de l’état de la demande.

• Une fois la demande approuvée, les deux signataires autorisés doivent fournir à la Division leurs extraits de casier judiciaire.

• Les droits de licence s’élèvent à 3 % de la valeur du prix par boîte, payable par chèque uniquement au nom de la « Ville de Cornwall ».

• Le chèque doit provenir du compte de loterie et non pas d’un compte général ou d’un compte personnel.  Les espèces ne peuvent être acceptées comme mode de paiement.

• Lorsque le titulaire de la licence a complété la vente de billets, le demandeur doit présenter un formulaire de rapport accompagné d'une copie de tous les reçus pour toutes les dépenses engagées.

• De plus, un état financier de fin d'année doit être présenté à la suite de la fin de l’exercice de l'organisation. Chaque organisation a sa propre date de fin d’exercice.

• Une organisation ne peut vendre des billets qu’à partir d’un (1) emplacement unique dans la Ville de Cornwall.

• L'organisation doit se conformer aux conditions énoncées par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario.

Tombolas

Demande de tombolas
Rapport de tombolas

Procédures s’appliquant aux tombolas

Une tombola est une loterie dans le cadre de laquelle des billets sont achetés pour courir la chance de gagner un prix lors d'un tirage au sort d'un ou de plusieurs billets sur tous les billets vendus.  Le tirage doit avoir lieu dans la Ville de Cornwall.

Aperçu des prix :

• Marchandise ou argent comptant ou une combinaison des deux;

• L'alcool peut être décerné comme prix pour une tombola dans la mesure où l'organisation autorisée assume la responsabilité de veiller à ce que le prix soit attribué uniquement à des personnes âgées de 19 ans ou plus.

Toutes les nouvelles organisations qui désirent vendre des billets de tombolas dans la Ville de Cornwall doivent fournir à la Division de la greffière les renseignements ou les documents suivants afin que leur demande soit étudiée :

• Un formulaire de demande dûment rempli, en détail, par deux membres de bonne foi de l'organisation.

• Une lettre détaillant à quelles fins seront utilisés les revenus tirés de la tombola.

• Une copie du budget de l'organisation pour l’année antérieure et l'année à venir.

• Une copie d’un billet (peut être dessiné à la main).

Après avoir fait l’examen de l’information présentée :

• La Division de la greffière informera l’organisation, par lettre, de l’état de la demande.

• Toute nouvelle organisation, une fois sa demande approuvée, doit fournir à la Division les extraits de casier judiciaire pour les deux signataires autorisés.

• Les droits de licence s’élèvent à 3 % de la valeur du prix, payable par chèque uniquement au nom de la « Ville de Cornwall ».

• Le chèque doit provenir du compte de loterie et non pas d’un compte général ou d’un compte personnel.  Les espèces ne peuvent être acceptées comme mode de paiement.

• Dans les 30 jours suivant la tombola, le demandeur doit présenter un formulaire de rapport accompagné d’une liste des gagnants et des reçus pour chaque dépense engagée.

Une municipalité a le droit de délivrer une licence de loterie pour des tombolas pour lesquelles les prix à attribuer sont de 50 000 $ ou moins. Lorsque les prix attribués ont un total combiné de 10 000 $ ou plus, l'organisation doit présenter, en même temps que la demande, une lettre de crédit irrévocable d'une banque, libellée à l'ordre de la Ville de Cornwall. La lettre de crédit doit correspondre à la valeur totale des prix avec une date d'expiration minimum de 45 jours au moins après la date de l’événement. L'organisation doit se conformer aux conditions énoncées par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences de loterie susmentionnées, appelez au 613 930-2787, poste 2305 ou 2334.