États financiers des candidats

La planification des finances de votre campagne est un élément clé de toute candidature. Veuillez prendre connaissance des exigences financières applicables aux candidats de la Ville de Cornwall. Après l’élection, vous devez déposer vos états financiers. Veuillez vous familiariser avec les règles encadrant le financement des campagnes, y compris les échéances, les exigences de vérification et les démarches à suivre si vous devez prolonger votre campagne. 

Dépôt de vos états financiers

Vous devez déposer vos états financiers et un rapport du vérificateur auprès de la greffière municipale au plus tard à 14 h le 27 mars 2027. Cette exigence s’applique à tous les candidats, y compris ceux qui :

• Ont été élus;
• Ont été élus par acclamation;
• Ont été vaincus;
• Se sont retirés après la mise en candidature;
• N’ont pas mené de campagne active;
• N’ont pas été certifiés.

Vous devez déposer vos états financiers en personne ou par l’entremise d’un agent au Bureau de la greffière municipale, à l’hôtel de ville de Cornwall, situé au 360, rue Pitt. Les heures d’ouverture sont du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, à l’exception des jours fériés.

Périodes de campagne et dates de dépôt prévues par la loi

Votre période de campagne commence le jour où vous déposez votre déclaration de candidature au poste, aux termes de l’article 33 de la Loi sur les élections municipales, et prend fin le 31 décembre dans le cas d’une élection ordinaire. 

Vous pouvez choisir de déposer vos états financiers à tout moment après le jour du scrutin, conformément à l’article 88.24 de la Loi sur les élections municipales. Si vos dépenses dépassent vos revenus à la fin de la période de campagne, la campagne est en déficit et vous pouvez prendre des mesures pour la prolonger afin de recueillir des fonds supplémentaires.

Il vous incombe de déposer, dans les délais, des états financiers complets et exacts. La date limite de dépôt est fixée à 14 h le dernier vendredi de mars suivant l’élection, soit le 30 mars 2027.

Toute personne ayant déposé un formulaire de mise en candidature, doit déposer des états financiers, y compris les candidats qui ont retiré leur candidature, ceux dont la candidature n’a pas été certifiée et dont le nom n’a pas figuré sur le bulletin de vote, ainsi que ceux qui ont été élus par acclamation.

Si les contributions à votre campagne (y compris vos propres contributions) ou vos dépenses de campagne sont supérieures à 10 000 $, vous devez faire vérifier vos états financiers et joindre le rapport du vérificateur lors de son dépôt auprès de la greffière municipale.

Pour obtenir tous les détails relatifs au dépôt des états financiers, veuillez consulter le site Web du ministère des Affaires municipales.

Peines

Conformément au paragraphe 88.20(1) de la Loi sur les élections municipales, aucune dépense ne doit être engagée par une personne ou selon ses directives à moins que cette personne ne soit candidate.

Le paragraphe 88.23(2) de la Loi décrit les peines qui peuvent être imposées si un candidat est déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe 92(1) :

1. Le candidat est déchu de tout poste auquel il a été élu, lequel est réputé vacant;
2. Jusqu’à ce que la prochaine élection ordinaire ait eu lieu, le candidat est inhabile à être élu ou nommé à tout poste auquel s’applique la présente loi.

Prolonger votre campagne

Si vous êtes en situation de déficit à la fin de la période de campagne du 31 décembre 2026, vous pouvez prolonger votre campagne afin de continuer à recueillir des fonds. Pour ce faire, vous devez déposer un avis de prolongation de la campagne au plus tard à 14 h, le 31 décembre 2026, ce qui vous permet de recueillir des fonds jusqu’au 24 avril 2027. Des frais de dépôt tardif de 500 $ doivent être versés au moment du dépôt auprès de la greffière municipale.

Rapport du vérificateur

Si les contributions à votre campagne (y compris les vôtres) ou vos dépenses dépassent 10 000 $, vous devez faire vérifier vos états financiers et joindre le rapport du vérificateur au moment du dépôt. Le vérificateur doit être titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur l’expertise comptable.

Délai de grâce

En cas de retard, vous disposez d’un délai de grâce de 30 jours pour déposer vos états financiers, au plus tard à 14 h le 24 avril 2027, moyennant des frais de dépôt tardif de 500 $.