Taxes foncières

Le Bureau de facturation et recouvrement a la charge des fonctions suivantes :

• Préparer, facturer et percevoir tous les impôts fonciers et les redevances sur l'eau et les égouts
• Aider le public en matière d'évaluation et d'impôt
• Interjeter appel en matière fiscale en vertu des articles 357 et 358 de la Loi sur les municipalités (p. ex. démolition d'un bâtiment, cessation d'exploitation d'une entreprise, erreurs grossières et manifestes d'évaluation)
• Assister, le cas échéant, aux audiences de la Commission de révision de l'évaluation foncière
• Administrer les programmes de remboursement de taxe pour les logements inoccupés dans les secteurs commercial et industriel et les remboursements aux organismes de bienfaisance enregistrés
• Délivrer des certificats fiscaux et des renseignements fiscaux, notamment aux cabinets d'avocats, aux banques et aux courtiers en immeubles
• Administrer et gérer les plans de paiements préautorisés
• Émettre des avis fiscaux supplémentaires
• Gérer les dossiers d'avis d'imposition pour les sociétés de prêt hypothécaire
• Traiter et résoudre d'autres questions liées aux recettes

Voici les frais d'administration et les frais liés à l'impôt foncier.

• Certificats d’imposition – 45 $
• Duplicata de relevés d’impôts – 10 $
• Avis de rappel sur les comptes de taxes et d'eau – 5 $ par avis
• Frais de service pour les chèques sans provision – 35 $
• Intérêt sur les impôts impayés – 15 % ou 1,25 % mensuel
• Intérêt sur les comptes d'eau et d'égout en souffrance – 15 % ou 1,25 % mensuel
• Arrêt/Mise en service de l'eau - 59,50 $
• Frais d'administration - Prêts pour le financement des égouts secondaires – 50 $ par demande
• Frais d'administration sur les propriétés enregistrées – jusqu’à 1 350 $ par dossier
• Changement de propriétaire d'un compte de taxes ou d'un compte d'eau – 20 $ par compte

Pour établir une évaluation de la valeur de votre propriété, la Société d’Évaluation Foncière des Municipalités (SÉFM) analyse les ventes immobilières dans votre quartier. Ces ventes fournissent une base pour les valeurs imposables de propriétés semblables. La SÉFM recueille régulièrement des informations sur les propriétés afin de s'assurer que celles qui présentent des caractéristiques semblables (âge, taille, emplacement, construction, etc.) ont des valeurs évaluées semblables. Cette méthode est connue sous le nom d'Évaluation de la Valeur Actuelle.

Lorsqu'elle évalue une propriété résidentielle, la SÉFM tient compte des principales caractéristiques qui influent sur sa valeur marchande. Les cinq principaux facteurs qui représentent habituellement 85 % de la valeur sont : l'emplacement, les dimensions du terrain, la surface habitable, l'âge de la ou des structures, ajusté en fonction de toute rénovation ou addition majeure, et la qualité de la construction.  Voici des exemples d'autres caractéristiques qui peuvent avoir une incidence sur la valeur de votre propriété : nombre de salles de bains, de foyers, de sous-sols aménagés, de garages et de piscines.

Les caractéristiques du site peuvent également augmenter ou diminuer la valeur imposable de votre propriété. Il peut par exemple s’agir de la circulation automobile, du fait d'être situé sur un terrain d'angle ou encore de la proximité de commodités comme des terrains de golf, un corridor hydroélectrique, une voie ferrée ou un espace vert.

La SÉFM est responsable de l'évaluation de toutes les propriétés en Ontario. Sa principale responsabilité consiste à calculer la valeur des évaluations et à classer les propriétés en fonction de leur utilisation. Ces valeurs sont fournies à la municipalité sur un relevé d'évaluation annuel. Si vous avez des questions au sujet de la valeur imposable de votre propriété, veuillez communiquer avec la SÉFM, au 1-866-296-6722.

Comment déterminer l'exactitude de votre évaluation
Vous avez désormais la possibilité de comparer votre évaluation à des propriétés similaires dans votre région pour vous aider à déterminer son exactitude. Pour obtenir, sans frais, des renseignements détaillés sur votre propriété et des renseignements sur un maximum de 24 propriétés de votre choix et jusqu'à 6 propriétés sélectionnées par la SÉFM, consultez la page AboutMyProperty à www.mpac.ca.  Tapez le nom d'utilisateur et le mot de passe personnalisés qui vous ont été fournis sur votre avis d'évaluation et suivez les instructions.

Quelle est la date limite pour contester une évaluation?
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre évaluation, un processus de réexamen gratuit est disponible par l'entremise de la Société d’Évaluation Foncière des Municipalités (SÉFM). La date limite pour présenter une demande de réexamen est le 31 mars de l'année en cours. Pour en savoir plus, veuillez contacter la Société d’Évaluation Foncière des Municipalités au 1-866-296-6722 ou par télécopie au 1-866-297-6703. Vous pouvez également envoyer votre demande écrite à la Société d’Évaluation Foncière des Municipalités CP 9808 Toronto, Ontario M1S 5T9.

Vous pouvez aussi faire appel de votre évaluation en envoyant une demande écrite à la Commission de Révision de l’Évaluation Foncière, un tribunal indépendant, à l’adresse suivante : Commission de Révision de l’Évaluation Foncière, 655 Rue Bay, Bureau 1200, Toronto, Ontario M5G-2K4. Des frais de 75 $ pour les propriétés résidentielles ou agricoles ou de 150 $ pour les propriétés commerciales ou industrielles s'appliqueront. Les chèques ou mandats doivent être libellés à l'ordre du ministère des Finances.

La Loi sur l'évaluation foncière prévoit que la date limite pour présenter une demande est le 31 mars de l'année d'imposition. Pour en savoir plus, veuillez contacter la Commission de Révision de l’Évaluation Foncière au 416-314-6900 ou au numéro sans frais 1-800-263-3237, ou encore en ligne à www.arb.gov.on.ca.

Un avis fiscal supplémentaire peut être émis lorsque nous recevons des renseignements qui modifient la valeur imposable ou la catégorie d'imposition d'une propriété. C’est par exemple le cas lors de l’achèvement de la construction d’une nouvelle maison. Les taxes facturées avant la construction de la maison sont généralement pour le terrain seulement.Lorsque la SÉFM nous en avise, un avis fiscal supplémentaire est créé pour refléter le montant des taxes pour la partie « nouvelle habitation » de la propriété. Un avis fiscal supplémentaire est habituellement exigible en un seul versement.

Si vous avez récemment acheté une nouvelle maison ou apporté des ajouts ou des améliorations à votre propriété, n'oubliez pas de prévoir un avis fiscal supplémentaire dans votre planification budgétaire.

Pendant les 12 à 18 premiers mois suivant l'occupation d'une nouvelle maison, les impôts fonciers ne couvriront que le terrain et non le bâtiment, jusqu'à ce que la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) soit en mesure de procéder à l'évaluation de la maison. Les taxes foncières sur le terrain représentent souvent environ un tiers (1/3) de la facture fiscale totale, selon le type de maison. Un délai important peut s’écouler entre votre date d'occupation et le moment où vous recevez une facture de taxes incluant la maison.

Une fois la propriété évaluée, le nouveau propriétaire recevra un « Avis d'évaluation foncière ». Une facture de taxe supplémentaire couvrant le bâtiment à partir de la date d'occupation suivra. Si votre paiement hypothécaire comprend des taxes, la facture d'impôt supplémentaire sera envoyée à l'institution financière qui traite les paiements. Les résidents sont fortement encouragés à prévoir un budget pour cette facturation.

Quelle est la date limite pour interjeter appel d'une évaluation supplémentaire ou omise?
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre évaluation supplémentaire, un processus de réexamen gratuit est disponible auprès de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM). La date limite pour présenter une demande de réexamen est le 31 décembre de l'année en cours ou 90 jours après l'envoi de l'avis par la poste (selon la plus tardive de ces dates). Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Société d'évaluation foncière des municipalités au 1-866-296-6722 ou par télécopieur au 1-866-297-6703 ou envoyer votre demande écrite à C.P. 9808, Toronto Ontario M1S 5T9.

Vous pouvez aussi faire appel de votre évaluation en envoyant une demande écrite à la Commission de Révision de l’Évaluation Foncière, un tribunal indépendant, à l’adresse suivante: Commission de Révision de l’Évaluation Foncière, 655 Rue Bay, Bureau 1200, Toronto, Ontario M5G-2K4. Des frais de 75 $ pour les propriétés résidentielles ou agricoles ou de 150 $ pour les propriétés commerciales ou industrielles s'appliqueront. Les chèques ou mandats doivent être libellés à l'ordre du ministère des Finances.

La Loi sur l'évaluation foncière prévoit que la date limite pour présenter une demande est le 31 mars de l'année d'imposition. Pour en savoir plus, veuillez contacter la Commission de Révision de l’Évaluation Foncière au 416-314-6900 ou au numéro sans frais 1-800-263-3237, ou encore en ligne à www.arb.gov.on.ca

En vertu de l'article 131 de la Loi sur la location à usage d’habitation (LLUH), les locataires ont droit à une réduction automatique de leur loyer lorsque les impôts fonciers de leur propriétaire ont été réduits de plus de 2,49 % d'une année à l'autre. La Ville est tenue d'envoyer les avis de réduction de loyer aux propriétaires avant le 15 septembre et aux locataires avant le 15 décembre. Bien que le locataire n'ait pas à obtenir la permission du propriétaire pour réduire automatiquement le loyer, il est recommandé que les locataires discutent avec leur propriétaire avant la date d'entrée en vigueur le 31 décembre.

En vertu de la Loi sur les municipalités, la Ville est autorisée à vendre les propriétés pour recouvrer les taxes impayées. Avec l'adoption du projet de loi 68, un certificat d'arriéré d'impôt peut maintenant être enregistré sur le titre si les impôts fonciers sont impayés sur un terrain vacant ou amélioré pendant deux ans avant le 1er janvier suivant l'année au cours de laquelle les impôts étaient dus.

Un certificat d'arriéré de taxes indique que la propriété sera vendue si les taxes, pénalités, intérêts et frais raisonnables engagés par la Ville ne sont pas payés dans l'année suivant l'enregistrement du certificat. À l'expiration de la période de rachat d'un an et si le prix d'annulation demeure impayé, la municipalité peut faire connaître le bien à vendre pour non-paiement des taxes. Cornwall vend ses propriétés à des fins fiscales par voie d'appel d'offres public.

Résultats des ventes de propriétés pour 2017

Comment trouver des informations sur une future vente de propriété à des fins fiscales?

Toutes les ventes de propriétés effectuées par la Ville de Cornwall sont annoncées une fois dans la Gazette de l'Ontario, www.ontariogazette.gov.on.ca, quatre fois dans le journal Standard Freeholder et sur le site Web de la Ville. Pour être admissibles, les offres doivent être au moins égales au minimum annoncé, qui comprendra toutes les taxes, pénalités et intérêts impayés, la TVH, s'il y a lieu, et les droits de cession immobilière pertinents. À l'aide des formulaires fournis sur ce site ou par le bureau municipal des services financiers, la proposition ainsi qu'un chèque certifié, une traite bancaire ou un mandat-poste représentant 20 % du montant proposé doivent être soumis dans une enveloppe scellée avant la date limite indiquée.

La Ville ne tient pas de liste d'envoi des propriétés à vendre ou des acheteurs intéressés car les ventes de propriétés ne sont pas forcément effectuées régulièrement. Les parties intéressées sont invitées à consulter le site Web de la Ville.

• Bulletin d’information sur les ventes de propriétés pour taxes impayées
• Formulaire d’offre d’achat
• Modèle d’enveloppe pour le dépôt des offres