Faire une réclamation

La Ville a l’obligation d’entretenir ses infrastructures. Pour ce faire, elle doit faire preuve d’une norme de diligence raisonnable. La Ville peut être reconnue coupable de négligence si elle ne respecte pas la norme de diligence appropriée et que cette défaillance cause des dommages ou des blessures au public.

Si vous décidez de présenter une réclamation contre la Ville, il est important d’indiquer pour quelle(s) raison(s) vous croyez que la ville est responsable de l’accident qui vous est arrivé et de fournir des preuves des dommages subis. La Ville fera une enquête afin de déterminer si elle a respecté ses obligations en matière d'entretien.

Si la ville n’a pas fait preuve d’une norme de diligence raisonnable, elle peut être reconnue coupable de négligence. Dans ce cas, la Ville tentera de trouver un règlement concernant votre réclamation. Toute indemnisation qui vous est versée sera établie en fonction des preuves des dommages causés découlant de la négligence de la Ville. Si la Ville a fait preuve d’une norme de diligence raisonnable, votre réclamation sera rejetée.

Nous comprenons que tout dommage causé à vos biens peut être dérangeant et perturbant; toutefois, il est important de savoir que la ville de Cornwall n’est pas votre compagnie d’assurance.

Si vous avez une police d’assurance automobile ou sur les biens, nous vous suggérons de communiquer au préalable avec votre compagnie ou courtier d’assurance pour obtenir des conseils sur la façon de gérer votre perte. Votre assurance peut vous offrir une garantie plus importante que ce que vous pourriez obtenir de la Ville. Si votre compagnie d’assurance croit que la Ville est responsable des dommages que vous avez subis, elle pourrait demander une indemnisation à la Ville, en votre nom.

La Ville ne pourra être tenue responsable d’aucune réclamation ni d’aucun coût à moins que vous ne puissiez fournir la preuve qu’elle a commis un acte de négligence ou une omission qui a causé une blessure ou un dommage. La Ville ne dédommage les plaignants, par l’entremise de sa compagnie d’assurance, que lorsqu’elle est tenue juridiquement responsable du dommage subi. Cette approche contribue à réduire les coûts pour les contribuables, qui sont ceux qui, en définitive, assument les coûts de ces réclamations. La Ville ne conclut pas de « règlements de nuisance » pour éviter d’aller devant les tribunaux.

Un avis écrit doit être remis le plus rapidement possible après l’incident. La Loi sur les municipalités précise que dans certains cas, une personne doit aviser la Ville dans les 10 jours suivant la date d’un incident.

Les réclamations contre la Ville doivent être présentées comme suit :

Par courrier ou par courriel sous forme de lettre ou en remplissant le formulaire de réclamation. Si vous avez communiqué au préalable avec le Service de gestion des risques par téléphone, vous devrez tout de même formuler votre réclamation par écrit. N’oubliez pas d’inclure tous les renseignements dont la Ville aura besoin pour traiter et évaluer correctement votre réclamation.

Votre lettre ou courriel doit contenir les renseignements suivants :

• Renseignements sur la façon la plus efficace de communiquer avec vous, notamment votre nom, adresse domiciliaire, numéro de téléphone, et adresse de courriel;
• Renseignements au sujet de l’incident ayant causé le dommage matériel ou la blessure (fournissez des détails précis quant au moment, à l'endroit et à la nature de ce qui s’est produit);
• Description de l’incident; fournissez notamment les coordonnées de tout témoin ou de toute autre personne possédant de l’information qui pourrait aider la Ville à comprendre ce qui s’est produit;
• Documentation étayant votre réclamation, y compris des photos, des dessins, etc.;
• Détails du dommage ou de la blessure, si vous les connaissez. Si vous présentez une réclamation pour des dommages matériels, nous vous conseillons d’inclure tous les reçus pour les biens et au moins deux (2) devis pour le coût des réparations.

Formulaire de réclamation

À la réception de votre réclamation, le Service de gestion des risques entamera une enquête. Vous recevrez une réponse par écrit accusant réception de votre réclamation.

Notre enquête peut comprendre une visite sur les lieux effectuée par des employés ou un expert en sinistres, si besoin est, ainsi qu’une demande d’obtention de documents internes et externes et une discussion avec des employés ou des entrepreneurs pouvant être au courant de l’incident.

Une décision sera prise une fois que toutes les données recueillies auront été examinées. Vous serez informé le plus rapidement possible.

Nids-de-poule

À Cornwall, le cycle de gel et de dégel est important et se produit chaque année, en hiver et au printemps. Ce cycle, combiné à une forte densité de circulation, crée des trous dans les revêtements des routes. Les nids-de-poule peuvent abîmer les pneus ou les essieux. Dans certains cas, la suspension ou la direction peut être endommagée. Nous réparons les nids-de-poule tout au long de l’année et programmons sérieusement l’entretien des routes afin de perturber le moins possible la circulation.

À la différence de nombreux autres types de travaux d’entretien, la Loi de 2001 sur les municipalités fixe les règles auxquelles la Ville doit se conformer afin d’éviter les réclamations pour ce type de dommages. Ces règles, les Minimum Maintenance Standards for Municipal Highways (Normes d’entretien minimales des routes municipales), se trouvent sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement provincial et peuvent être consultées sur le lien suivant :

Minimum Maintenance Standards for Municipal Highways  

En vertu de ces normes du gouvernement provincial, la Ville doit réparer un nid-de-poule dans un délai variant entre 4 et 30 jours, en fonction de la taille du nid-de-poule et de son emplacement (route revêtue ou non revêtue). Il est important de comprendre que l’obligation qu’à la ville de réparer un nid-de-poule ne s’applique qu’après que la municipalité ait appris l’existence du problème.

Lorsque la Ville reçoit une réclamation concernant un nid-de-poule, une enquête s’enclenche afin de déterminer si les Normes d’entretien minimales des routes municipales ont été respectées. S’il est prouvé que la Ville a respecté les normes, elle n’est pas considérée comme responsable.

Dangers liés aux routes

Une municipalité qui a compétence sur une route précise est responsable d’enlever les débris qui s’y trouvent dans un délai raisonnable. La Ville est réglementée aux termes des Règlements de l’Ontario (Règlement de l’Ontario 239/02, article 9 (2); Règlement de l’Ontario 47/13, article 9), qui énoncent ce qui suit :

Débris

9. (1) en présence de débris sur une chaussée, la norme minimale est de déployer des ressources, dans les plus brefs délais possibles après avoir pris connaissance des faits, visant à retirer les débris. [TRADUCTION] - Règlement de l’Ontario 239/02, article 9 (1).

(2) dans cet article, « débris » renvoie à toute matière (à l’exception de la neige, de la neige fondante ou de la glace) ou à tout objet sur la chaussée [TRADUCTION] :

(a) qui ne fait pas partie intégrante de la chaussée ou n’a pas été placé intentionnellement sur la chaussé par une municipalité[TRADUCTION] et

(b) qui risque vraisemblablement de causer des dommages à un véhicule motorisé ou de de blesser une personne qui se trouve dans un véhicule motorisé [TRADUCTION] -Règlement de l’Ontario 239/02, article 9 (2); Règlement de l’Ontario 47/13, article 9.

Avec qui dois-je communiquer pour signaler un danger lié à un nid-de-poule ou à la route?

Veuillez communiquer avec les Travaux municipaux au numéro 613-932-5354, poste 5354. Ce numéro peut recevoir vos appels, sept jours par semaine, 24 heures par jour. L’emplacement exact du danger ou du nid-de-poule sera consigné et une inspection sera organisée afin de pouvoir prendre les mesures qui s’imposent.

Mon véhicule a été endommagé par un nid-de-poule ou un danger lié à la route. Que dois-je faire?

Faites examiner les dommages par un mécanicien automobile qualifié. Arrêtez de conduire votre véhicule si celui-ci ne fonctionne pas correctement. Informez la Ville de l’emplacement exact du nid-de-poule ou du danger afin que toutes les réparations requises puissent être effectuées. Documentez les dommages que vous avez subis au moyen de photographies, de factures originales et de factures d’achats.

Si vous croyez que les dommages excéderont votre franchise, communiquez avec votre compagnie d’assurance pour obtenir de l’aide.

Si vous désirez présenter une réclamation directement contre la Ville, suivez les procédures reprises à la section Présenter une réclamation contre la Ville de Cornwall. Chaque réclamation fait l’objet d’un examen individuel. À partir des faits établis par l'enquête, une indemnisation sera versée s’il est prouvé que le dommage matériel a été causé par une négligence de la part de la Ville.

Les personnes qui présentent une réclamation pour des dommages causés par une inondation doivent comprendre que le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi sur les municipalités dans les années 1990 de sorte que les villes et les villages ne sont plus tenus responsables des dommages causés par des fuites d’eau ou d’eaux dégoûts, s’ils n’ont pas fait preuve de négligence. Par conséquent, pour que la Ville soit tenue responsable, un plaignant doit démontrer que cette dernière a fait preuve de négligence, lors de la conception, de la construction ou de l’entretien du réseau d’égout ou de la conduite d’eau principale.

Lorsque les normes de l’industrie changent en raison des progrès technologiques, que nos connaissances en météorologie s’améliorent ou que des éléments comme le climat changent, la loi n’exige pas que la Ville reconstruise son vieux système d'égouts afin de satisfaire aux nouvelles normes étant donné que le coût de reconstruction de toutes les infrastructures d’une collectivité peut être trop élevé ou qu’il peut être impossible de mettre en place les changements requis.

Lorsque vous présentez une réclamation contre la Ville pour des dommages causés par une inondation ou un refoulement d’égouts, il est important de comprendre que la Ville ne pourra être tenue responsable des dommages matériels subis si la Division des services d'eau et d'égouts de la Ville a respecté les normes d’installation et d’entretien pour ses réseaux d’eau et d’égouts, plus précisément :

Installation

L'installation du service d'eau ou d'égouts a été réalisée conformément aux pratiques d'ingénierie qui prévalaient à l'époque.

Entretien

Un système d’entretien raisonnable est en place et respecté. Il comprend des mesures proactives visant à empêcher la défaillance des réseaux d’eau et d’égouts et à assurer que des mécanismes sont en place pour permettre à la Ville d’intervenir de manière appropriée en cas de défaillances des réseaux.

Les refoulements d'égouts et les ruptures de conduites principales peuvent être attribués à des causes autres que l'incapacité de la Ville à installer ou à entretenir correctement ses infrastructures. Le temps, par exemple, peut avoir un impact significatif.

Les pressions créées par les cycles de gel et de dégel en hiver peuvent également exercer une pression considérable sur les conduites principales. Ces pressions causent fréquemment des fuites et des ruptures. Les systèmes météorologiques sévères qui frappent la ville peuvent également nuire au réseau d'égouts.

Des précipitations importantes sur une courte période de temps peuvent faire en sorte que les égouts pluviaux et les égouts unitaires de la ville absorbent une quantité d’eau plus importante que la quantité pour laquelle ils ont été conçus, ce qui cause des refoulements d’égouts.

Refoulements d'égouts

Toutes les conduites secondaires de la Ville de Cornwall sont régies par un règlement municipal qui stipule que les propriétaires qui ont une conduite secondaire raccordée à l’égout collecteur de la ville sont responsables d’assurer l’entretien, les réparations et le remplacement de l’intégralité de la conduite secondaire, ce qui comprend les coûts liés à la plomberie et aux inspections de la conduite secondaire au moyen d’une caméra.

La plupart des refoulements d'égout se produisent parce que la conduite est branchée ou nécessite des travaux d'entretien. Les refoulements d'égouts sont également causés par des précipitations anormalement abondantes, surtout au printemps quand il y a également de l'accumulation d'eau provenant de la fonte des neiges.

Les propriétaires peuvent prendre un certain nombre de mesures pour réduire les facteurs qui provoquent des refoulements d'égouts liés aux conditions météorologiques, comme le nivellement des terrains, le drainage des tuyaux de descente des eaux pluviale et l’installation de dispositifs de protection contre les inondations.

Le système d’égouts de la Ville passe sous la chaussée et collecte les eaux pluviales (de pluie) et les eaux d’égouts des conduites secondaires privées pour les transporter jusqu’à une installation de traitement des eaux usées.

Les conduites secondaires privées relient chaque propriété, du bâtiment à la conduite d’égout de la ville. Les propriétaires sont responsables de l’entretien et de la réparation de toutes les conduites secondaires de raccordement, du bâtiment au point de raccordement de la conduite principale d'égout.

Règlement 001-2000 (article 12)

Politique sur les conduites secondaires

La Ville possède plus de XXX arbres et les accidents liés aux chutes de branches se produisent parfois, notamment en cas de vents violents. Lorsque nous recevons une réclamation, nous faisons enquête pour examiner l’historique de l’arbre et déterminer si la Ville a déjà été informée de la situation concernant l’arbre visé et, si c’est le cas, quelles mesures d’intervention ont été prises. En règle générale, la Ville ne pourra être  tenue légalement responsable des dommages causés, à moins qu’elle n’ait été avertie au préalable qu’un de ses arbres présentait un risque (branche pourrie ou tronc cassé par exemple) et qu’elle n’ait pas pris les mesures qui s’imposaient pour résoudre le problème.

Le simple fait qu’un arbre de la ville ait causé des dommages ne garantit en rien l’obtention d’une indemnisation automatique de la part de la Ville. Une enquête examinera l’historique de l’arbre afin de prendre en compte tous les facteurs.

Si le bris d’arbre/de branche s’est produit en raison d’une tempête, la Ville ne sera pas tenue responsable des dommages matériels subis.

Réclamations concernant des entrepreneurs privés

La Ville de Cornwall dispense un grand nombre de services en ayant recours à ses propres employés. Elle fait toutefois parfois appel à des entrepreneurs privés pour dispenser certains services (notamment projets majeurs de construction, déneigement, tonte de gazon et collecte des déchets). Si ces entrepreneurs privés causent des dommages à autrui dans l’exercice de leurs fonctions, les ententes de la Ville exigent que les entrepreneurs gèrent directement les réclamations découlant de ces dommages.

Si vous croyez qu’un entrepreneur privé travaillant pour la Ville vous a causé une blessure ou a endommagé vos biens, vous disposez de deux façons pour faire une réclamation. Vous pouvez présenter votre réclamation directement à l’entrepreneur concerné ou vous pouvez envoyer la réclamation au Service de gestion des risques de la Ville.

Si vous optez pour la deuxième solution, le Service de gestion des risques acheminera votre réclamation à l’entrepreneur afin que celle-ci puisse faire l’objet d’une enquête. Le Service de gestion des risques vous fera savoir que la réclamation a été transférée à l’entrepreneur. Celui-ci devrait communiquer avec vous dans les jours suivants afin de vous informer qu’il a bien reçu la réclamation et de vous fournir le nom d’une personne-ressource. Si l’entrepreneur ne communique pas avec vous, veuillez en informer la Ville et celle-ci vous aidera à trouver le nom de la personne-ressource de l’entrepreneur.

L’entrepreneur privé fera une enquête et prendra une décision concernant votre réclamation. S’il détermine qu’il est juridiquement responsable de votre perte, il réglera la réclamation directement avec vous.

S’il détermine qu’il n’est pas juridiquement responsable de votre dommage ou perte, la réclamation sera probablement refusée. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’entrepreneur, vous pouvez communiquer avec la Ville qui vous aidera à mieux comprendre la raison pour laquelle votre réclamation a pu être refusée; veuillez toutefois prendre note que la Ville n’est pas en mesure d’intervenir directement en votre nom.

J’ai subi des dommages matériels attribuables à une activité de construction de la Ville. Que dois-je faire?

Inscrivez les détails concernant le moment et la façon dont les dommages se sont produits; indiquez la date, l’heure et le lieu. Certains travaux de construction sont effectués par des entrepreneurs indépendants. Indiquez, dans la mesure du possible, le nom de l’entreprise, l’équipement ou l’événement responsable du dommage.

Communiquez avec votre compagnie d’assurance qui peut offrir une garantie pour les dommages. Dans l’affirmative, votre compagnie d’assurance peut poursuivre toute partie qu’elle juge responsable des dommages subis. Ceci peut constituer le moyen le plus rapide de récupérer tous les frais engagés et de faire faire les réparations requises.

Glissades, trébuchements et chutes

Dans le cadre des réclamations présentées contre les municipalités de l’Ontario, les victimes d’un accident doivent soumettre à la municipalité visée un avis de leur réclamation pour préjudice personnel dans les 10 jours suivant l’accident, à moins qu’elles n’aient une raison majeure de faire retarder la réclamation.

Dans tout cas lié à la responsabilité d’une municipalité, la victime d’un accident doit prouver que la blessure subie est une conséquence directe d’une négligence de la part de la municipalité.

La Loi de 2001 sur les municipalités de l'Ontario (« la Loi ») définit les obligations des municipalités concernant les services et l’infrastructure relevant de leur compétence, notamment les responsabilités relatives à l’entretien des routes, des ponts et des trottoirs.

Trébuchements et chutes sur un terrain municipal – la règle fondamentale concernant la responsabilité d’une autorité municipale en cas de trébuchement ou de chute sur un chemin ou un trottoir public est énoncée à l’article 44(1) de la « Loi » qui tient une municipalité responsable si celle-ci n’a pas fait réparer un chemin ou un trottoir public qui nécessitait des réparations.

Glissades et chutes sur de la neige ou de la glace sur les trottoirs municipaux – aux termes de l’article 44 (9) de la « Loi », une municipalité ne peut être tenue responsable des blessures découlant d’une glissade ou d’une chute attribuable à la neige ou la glace sur un trottoir municipal à moins que la municipalité ne soit reconnue coupable de négligence grave eu égard aux circonstances qui ont provoqué l’accident.

Qu’entend-on par négligence grave de la part de la ville?

Négligence grave renvoie à une violation flagrante du devoir de diligence.