Faire une réclamation

Vous pouvez déposer une réclamation contre la Ville de Cornwall si celle-ci a fait preuve de négligence dans l’entretien des installations, des routes, des arbres ou des égouts, et que cette situation a causé des blessures corporelles ou des dommages à votre propriété. Si la Ville n’a pas fait preuve de la diligence raisonnable attendue, elle peut être jugée négligente. Le cas échéant, la Ville tentera de régler votre réclamation.

La présentation d’une réclamation est un processus juridique. Nous examinons et évaluons chaque réclamation en fonction des responsabilités et obligations juridiques de la Ville. Toute indemnité qui vous sera versée sera fondée sur une preuve de dommages résultant d’une négligence. Si la Ville a fait preuve de diligence raisonnable, votre réclamation sera refusée.

Présentation d’une réclamation

Si vous choisissez de présenter une réclamation à la Ville, vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous croyez que la Ville est responsable de l’accident et fournir une preuve des dommages. La Ville fera enquête pour déterminer si elle a respecté ses obligations.

Vous devez présenter un avis écrit de votre réclamation le plus tôt possible. La Loi sur les municipalités stipule qu’une personne doit aviser la Ville dans les dix jours suivant la date d’un événement. Même si vous communiquez d’abord avec le service de la gestion des risques par téléphone, vous devez présenter votre réclamation par écrit. N’oubliez pas d’inclure tous les renseignements dont la Ville aura besoin pour traiter et évaluer votre réclamation.

Veuillez remplir le formulaire Avis de réclamation. Vous pouvez nous envoyer votre avis par courriel ou par la poste à :

Ville de Cornwall
À l’attention de : Gestion des risques
100, rue Water Est, bureau 104
Cornwall (Ontario) K6H 5T9

Votre réclamation devra comprendre :

vos coordonnées, y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique;
une description de l’incident et de ce qui a causé les dommages matériels ou la blessure, avec des détails précis sur ce qui s’est passé, l’endroit et le moment;
les coordonnées de tout témoin ou de toute personne ayant des renseignements qui pourraient aider la Ville à comprendre ce qui s’est passé;
des documents qui appuient votre réclamation (p. ex., photos, dessins, etc.);
les détails du dommage ou de la blessure, s’ils sont disponibles;
les reçus du bien endommagé et au moins deux estimations du coût des réparations si vous faites une réclamation pour des dommages matériels.

Le service de la gestion des risques fera enquête sur votre réclamation et vous enverra une réponse écrite pour vous informer qu’elle a bien été reçue. Nous prendrons une décision lorsque tous les renseignements auront été examinés. Vous en serez informé le plus rapidement possible.

Notre enquête peut comprendre :

une visite sur place par des employés ou un expert en sinistres;
des mesures pour obtenir de la documentation interne et externe;
des discussions avec des employés ou des entrepreneurs qui pourraient avoir une certaine connaissance de l’incident.

Avant de commencer

Tout dommage à votre propriété peut être éprouvant et perturbateur. Il est important de noter que la ville de Cornwall n’est pas votre assureur.

Votre premier appel devrait être à votre assureur

Votre assurance habitation ou automobile personnelle est conçue pour ce type de situation. Le personnel peut souvent vous aider plus rapidement et, s’il croit que la Ville est responsable, la compagnie d’assurance nous poursuivra directement en votre nom.

Quand la Ville est-elle responsable?

La Ville ne peut payer pour les dommages que s’il est prouvé qu’elle a fait preuve de négligence, par exemple, si elle n’a pas corrigé un danger connu. Nous ne payons pas les réclamations simplement pour éviter des frais juridiques. Cette approche prudente aide à réduire les coûts pour tous les contribuables.

Réclamations liées aux nids-de-poule et aux dangers routiers

Si votre véhicule a été endommagé par un nid-de-poule ou un danger routier, vous devez :

faire inspecter les dommages par un mécanicien automobile agréé;
ne pas continuer à conduire votre véhicule s’il ne fonctionne pas correctement;
informer la Ville de l’emplacement exact du nid-de-poule ou du danger pour qu’elle puisse effectuer tout travail de réparation nécessaire;
documenter vos dommages avec des photographies, des factures originales et des factures de vente.

Si vous croyez que les dommages dépasseront votre franchise, communiquez avec votre compagnie d’assurance pour obtenir de l’aide.

Pour signaler un nid-de-poule ou un autre danger routier, veuillez composer le 613 932-5354, poste 5354. Cette ligne est à votre disposition 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

Nids-de-poule

Les routes de Cornwall connaissent des hivers rigoureux. Le gel et le dégel constants, combinés à la circulation dense, mènent à la formation de nids-de-poule. Nous travaillons sur les nids-de-poule toute l’année et nous planifions des réparations routières plus importantes pour assurer une circulation fluide. Ces nids-de-poule peuvent endommager les pneus, les roues et parfois même la suspension. La Loi sur les municipalités établit les normes minimales d’entretien des routes municipales que la Ville doit respecter pour éviter de faire l’objet de réclamations pour de tels dommages.

Lorsque nous avons pris connaissance du problème, les normes exigent que la Ville répare un nid-de-poule dans les 4 à 30 jours suivants. Le délai peut dépendre de la taille du nid-de-poule et du fait qu’il se trouve sur une route asphaltée ou non asphaltée. Lorsque la Ville reçoit une réclamation concernant un nid-de-poule, elle vérifie si les normes minimales d’entretien des routes municipales ont été respectées. Si la Ville a respecté ces normes, elle n’est pas responsable.

Dangers routiers

Une municipalité qui a compétence sur une route est responsable de nettoyer les débris dans un délai raisonnable. La Ville est régie par les Règlements de l’Ontario (Règl. de l’Ont. 239/02, art. 9 [2] et Règl. de l’Ont. 47/13, art. 9).

Réclamations liées aux inondations

Pour faire une réclamation liée à une inondation, vous devez démontrer que la Ville a fait preuve de négligence, soit dans la conception, la construction ou l’entretien de l’égout ou de la conduite d’eau principale. Même si la technologie s’améliore et que nous comprenons mieux les changements climatiques, la loi n’exige pas que la Ville reconstruise ses anciens réseaux d’égout pour respecter les nouvelles normes. La modernisation des conduites d’une collectivité entière peut être extrêmement coûteuse ou parfois physiquement impossible.

Veuillez noter que la Ville ne sera pas responsable des dommages matériels si elle a respecté les normes d’installation et d’entretien de ses réseaux d’aqueduc et d’égout.

Installation

L’installation du service d’aqueduc ou d’égout a été effectuée selon les pratiques d’ingénierie qui prévalaient à l’époque.

Entretien

La Ville maintient un système proactif pour prendre soin de ses infrastructures d’aqueduc et d’égout et pour réagir rapidement aux problèmes. Il est important de savoir que de nombreux bris de conduites et refoulements d’égouts sont causés par des phénomènes météorologiques extrêmes, et non par des problèmes d’entretien.

Principales répercussions des conditions météorologiques :

Pressions hivernales : le gel et le dégel du sol peuvent fissurer les conduites d’eau;
Surcharge en cas de tempête : lors de pluies diluviennes, la quantité d’eau reçue peut dépasser la capacité nominale du réseau d’égouts, ce qui peut entraîner des refoulements.

Refoulements des égouts

En tant que propriétaire, vous êtes responsable de l’entretien et de la réparation de toute la conduite d’égout (latérale) qui relie votre propriété à la conduite d’égout principale de la Ville, conformément au règlement 001-2000. Vous pouvez consulter notre Politique sur les égouts latéraux pour en savoir plus.

Causes courantes des refoulements :

Un égout latéral privé obstrué ou endommagé.
Une pluie intense ou la fonte des neiges printanière qui submerge le réseau.

Protéger vos biens

Vous pouvez aider à réduire les risques liés aux conditions météorologiques en veillant à ce que le terrain soit correctement nivelé, en dirigeant les descentes d’eaux pluviales loin des fondations et en envisageant l’installation de dispositifs de protection contre les inondations.

Réclamations pour des branches ou des arbres tombés

La Ville possède de nombreux arbres et des branches peuvent tomber, surtout pendant les tempêtes. La Ville n’est pas responsable des dommages causés par des branches ou des arbres tombés au cours d’une tempête.

Lorsque vous déposez une réclamation, nous examinons l’historique de l’arbre. La Ville n’est responsable que si elle est au courant d’un danger particulier, comme une branche en décomposition, et qu’elle n’a pas pris les mesures raisonnables pour y remédier.

Réclamations impliquant des entrepreneurs privés

La Ville a recours à des entrepreneurs privés pour des services comme la construction, le déneigement et la collecte des déchets. Nos contrats exigent que les entrepreneurs prennent en charge toutes les réclamations pour les dommages qu’ils causent.

Si un entrepreneur endommage votre propriété, vous avez deux options :

Présenter votre réclamation directement à l’entrepreneur;
Soumettre votre réclamation au service de gestion des risques de la Ville.

Si vous présentez une réclamation à la Ville, nous la transmettrons à l’entrepreneur, nous vous en aviserons et nous veillerons à ce qu’il communique avec vous. L’entrepreneur est responsable d’enquêter sur la réclamation et de la régler avec vous. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’entrepreneur, communiquez avec la Ville. Nous pouvons aider à clarifier la raison d’un refus, mais nous ne pouvons pas obliger l’entrepreneur à payer.

Assurez-vous de faire ce qui suit :

Tout documenter : notez la date, l’heure, l’emplacement et la cause des dommages. Identifiez l’entreprise ou l’équipement concerné.

Communiquez d’abord avec votre assureur : Votre assureur peut couvrir les dommages et gérer le processus de réclamation pour vous, ce qui est souvent la solution la plus rapide.

Glissades, trébuchements et chutes

Si vous vous blessez sur une propriété municipale de Cornwall, vous devez aviser la Ville par écrit dans les dix jours suivant l’accident. La Ville est responsable si la route ou le trottoir était dans un « état non réparé ». La Ville n’est pas responsable à moins que vous puissiez prouver qu’elle a fait preuve de négligence grave, ce qui constitue une norme élevée, dans le déneigement ou le déglaçage.