Les ventes de taxes municipales sont régies par la loi de 2001 sur les municipalités. Le présent bulletin n'est publié qu'à titre d'information.
La liste des propriétés qui seront vendues par appel d'offres public sera annoncée pendant quatre (4) semaines consécutives dans le journal local, Cornwall Standard Freeholder, ainsi que sur le site Web de la Ville, www.cornwall.ca/taxsale. L'avis sera également publié une fois dans la Gazette de l'Ontario pendant la période de préavis de quatre semaines.
Informations importantes avant l'appel d'offres
Décidez du montant que vous êtes prêt à payer pour la propriété. N'oubliez pas que d'autres personnes peuvent soumettre une offre pour le même bien. Le soumissionnaire le plus offrant aura la possibilité d'acheter le bien s'il est en mesure de remettre le solde de son offre dans le délai requis de 14 jours. S'il ne le fait pas, le deuxième soumissionnaire le plus offrant aura la possibilité d'acheter le bien, car seules les deux offres les plus élevées sont retenues par la municipalité.
La ville n'est pas tenue de fournir un plan d'arpentage ou un plan de référence pour une parcelle de terrain vendue.
Le trésorier n'est pas tenu de s'enquérir de la valeur du terrain avant de procéder à la vente, ni d'obtenir la juste valeur marchande du terrain, ni de veiller à ce que le terrain vendu dans le cadre d'une vente pour non-paiement d'impôts puisse obtenir la juste valeur marchande au moment de la vente ou à l'avenir.
Avant de soumettre une offre, il incombe au soumissionnaire potentiel de mener ses propres enquêtes sur des questions telles que le zonage, les ordres de travail, l'accès, les restrictions de construction, la recherche de titres, la recherche d'exécution, les servitudes, etc. La ville ne fait aucune déclaration quant à la qualité et/ou à la quantité des terrains vendus, y compris en ce qui concerne les problèmes d'environnement.
La ville n'est pas en mesure d'organiser des visites ou de donner accès aux propriétés vendues.
La ville n'est pas tenue de fournir la libre possession des propriétés qui peuvent être occupées. La ville ne possède pas non plus de clé(s) de la propriété et n'est donc pas en mesure d'en fournir une à l'acquéreur retenu.
Les services/agences suivants peuvent être en mesure de vous aider dans la recherche du bien. Les informations demandées peuvent être payantes.
- Renseignements sur le zonage et l'aménagement - Dept. of Planning Services, 100 Water St E., 2nd Floor, Cornwall ON ou 613-937-2787 ext. 2312
- Renseignements sur les ordres de travail - Division des permis de construire et de l'application des règlements, 100, rue Water E., 2e étage, Cornwall (Ontario) ou 613-937-2787, poste 2323.
- Recherches sur les titres et/ou les brefs d'exécution - Service Ontario, Bureau d'enregistrement foncier de Stormont, 720 14th ST W., Unit 2, Cornwall ON
Remplir le formulaire d'appel d'offres
- Un formulaire d'offre d'achat (formulaire 7) doit être rempli par la ou les personne(s) qui soumet(tent) l'offre d'achat du terrain.
- Une offre distincte doit être remplie pour chaque parcelle faisant l'objet de l'appel d'offres, dans la forme prescrite.
- L'offre doit être dactylographiée ou écrite lisiblement à l'encre.
- L'offre doit être accompagnée d'un dépôt minimum de 20 % du montant de l'offre soumise.
Exemple d'offre d'achat (formulaire 7)
A :
Nom : Ville de Cornwall
Adresse : 360, rue Pitt, Cornwall, ON K6H 5T9 360, rue Pitt, Cornwall, ON K6H 5T9
613-930-2787, poste 2315
Objet : Vente de Vente de : Description de la propriété insérée ici
Par la présente, je présente/nous présentons une offre d'achat du terrain décrit ci-dessus pour la somme de XXX $ (XXX dollars), conformément aux conditions de la Loi de 2001 sur les municipalités et des Règles de vente relatives aux taxes municipales.
Je comprends/nous comprenons que cette offre doit être reçue par le bureau du trésorier au plus tard à 15 heures, heure locale, le (insérer la date ici) et qu'en cas d'acceptation de cette offre, j'en serai/nous en serons informé(s).
Je joins/nous joignons un dépôt sous forme de chèque certifié/traite bancaire/mandat-poste d'un montant de XXX,00 $ (XXX dollars) en faveur de la ville de Cornwall représentant 20 % ou plus du montant de la soumission qui sera confisqué si je suis/nous sommes le(s) soumissionnaire(s) retenu(s) et que je ne paie/nous ne payons pas le solde du montant de la soumission, tout droit de transfert foncier et toute taxe accumulée dans les 14 jours suivant l'avis indiquant que je suis/nous sommes le soumissionnaire le plus offrant.
La présente soumission est présentée conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités et aux Règles de vente des taxes municipales.
Fait à Cornwall (Ontario), le xx e jour de xxxxx , 20__.
Nom et adresse du soumissionnaire
Informations sur l'enveloppe de l'offre
Un modèle d'enveloppe sera fourni dans le dossier de vente fiscale pour indiquer comment adresser l'enveloppe. Il est très important que le recto de l'enveloppe contienne les mots "take sale for" comme préfixe avant d'insérer une brève description ou l'adresse municipale de la propriété à laquelle l'offre se rapporte.
L'enveloppe doit être adressée comme suit
Trésorier
Ville de Cornwall
360, rue Pitt
Cornwall, ON
K6H 5T9
Une enveloppe distincte, correctement identifiée, est requise pour chaque propriété faisant l'objet d'une soumission.
L'enveloppe doit être scellée lorsqu'elle est reçue par le bureau du trésorier. Avant de la sceller, assurez-vous que le document d'appel d'offres est exact et qu'il est accompagné du dépôt de 20 % sous la forme d'un mandat, d'une traite bancaire ou d'un chèque certifié.
Les soumissions envoyées par télécopie ou en retard ne seront pas acceptées.
Retrait de l'offre soumise
Si vous décidez de retirer votre offre avant l'ouverture des plis, une demande écrite doit être reçue par le trésorier ou son représentant avant 15 heures le jour de la date limite de réception des offres. La demande écrite peut être envoyée par télécopie ou par courrier électronique afin d'accélérer le retrait.
L'offre retirée sera ouverte en même temps que les autres offres et renvoyée conformément à la procédure.
Ouverture des offres
L'ouverture des offres scellées sera effectuée par le trésorier en présence d'au moins un autre membre du personnel du département des finances.
Chaque document d'offre sera examiné pour vérifier que son contenu est complet.
Si deux offres d'un montant égal sont reçues, la personne qui a soumis l'offre horodatée la plus ancienne sera considérée comme ayant l'offre la plus élevée. (Remarque : toutes les enveloppes des offres sont horodatées dès leur réception par le bureau du trésorier). L'adjudicataire est le soumissionnaire le plus offrant qui a présenté une offre dûment remplie et qui verse, dans les 14 jours suivant l'envoi de l'avis, le solde du montant de l'offre, la taxe de transfert de propriété applicable et toutes les taxes accumulées qui peuvent être dues depuis la publication initiale de l'avis de vente pour non-paiement d'impôts, plus la TVH, le cas échéant, sont versées au bureau du trésorier. Si le solde de l'offre la plus élevée n'est pas versé dans le délai imparti, le dépôt sera confisqué au profit de la municipalité. Le deuxième soumissionnaire le plus offrant aura alors la possibilité d'acheter le bien dans le délai imparti.
Toutes les offres rejetées ainsi que le dépôt seront renvoyés au soumissionnaire par courrier ordinaire ou en personne lors de l'ouverture si le soumissionnaire est présent, à la fin de la vente.
