Droits et responsabilités du locataire

Avoir en main un exemplaire du contrat écrit de location

Demeurer dans votre logement jusqu’à ce que...

• Vous donniez à votre propriétaire un avis approprié de votre intention de déménager,
• Vous et votre propriétaire conveniez que vous pouvez déménager, ou
• Votre propriétaire vous donne un avis de résiliation de bail pour une raison autorisée en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.

Si votre propriétaire vous donne un avis de résiliation de bail, vous n’êtes pas obligé de déménager si vous n’êtes pas d’accord. Votre propriétaire doit faire une demande à la Commission de la location immobilière pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Vous avez le droit d’être entendu et d’expliquer pourquoi le bail ne devrait pas être résilié.

Les augmentations annuelles de loyer doivent respecter les directives relatives au contrôle des loyers.

Votre propriétaire peut entrer dans le logement locatif pour des raisons autorisées par la Loi sur la location à usage d’habitation.

En général, votre propriétaire doit vous donner un préavis écrit de 24 heures avant d’entrer dans votre logement. En cas d’urgence, ou si vous êtes d’accord, le propriétaire peut entrer sans préavis de 24 heures.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario vous protège contre la discrimination et le harcèlement fondés sur :

• La race
• L’ascendance
• Le lieu d’origine
• L’origine ethnique
• La couleur
• La citoyenneté
• Les croyances religieuses
• Les convictions politiques
• Le sexe
• L’orientation sexuelle
• L’âge
• L’état civil
• La situation familiale
• Le handicap physique
• Le handicap mental
• Le fait de bénéficier d’une assistance sociale

Si quelqu’un vous dérange par son bruit excessif, appelez le Service d’application des règlements de la Ville de Cornwall au 613-930-2787, poste 2310.

Si la personne qui fait du bruit est un locataire de votre immeuble, avisez votre propriétaire. Prenez note des dates et des heures auxquelles les nuisances sonores se produisent.

Si quelque chose dans votre logement est brisé, s’il y a de la moisissure ou un problème de parasites, ou si l’état de votre logement met votre santé et votre sécurité en danger, informez-en votre propriétaire. Faites le rapport par écrit et gardez-en une copie.

Si le propriétaire ne règle pas le problème, appelez le Service d’application des règlements de la Ville de Cornwall au 613-930-2787, poste 2310.

Tous les locataires sont responsables de la sûreté et de la sécurité de leur domicile et de leur communauté.

Ne laissez pas entrer quelqu’un dans votre immeuble si vous ne le connaissez pas. Utilisez le judas ou la fenêtre à des fins de vérification lorsque quelqu’un frappe à votre porte.

Fermez la porte d’entrée principale lorsque vous entrez ou sortez du bâtiment.

Gardez verrouillées les portes de votre domicile, même lorsque vous allez à la buanderie. N’oubliez pas de verrouiller les portes du balcon.

Regardez à l’intérieur de l’ascenseur avant d’y entrer. Si une personne qui s’y trouve vous met mal à l’aise, attendez le prochain ascenseur.

Signalez tout comportement illégal ou menaçant à votre propriétaire. Appelez le 911 en cas d’urgence.

Changez vos ampoules lorsque les anciennes sont grillées. Utilisez des ampoules fluorescentes compactes - elles consomment moins d’énergie et coûtent moins cher.

Ne bloquez pas les bouches de chauffage avec des rideaux ou des meubles.

Par temps froid, ouvrez les stores et les rideaux pour laisser entrer le soleil et réchauffer votre maison, puis fermez-les la nuit pour conserver la chaleur.

Par temps chaud, gardez les stores et les rideaux fermés pour empêcher le soleil de réchauffer votre maison.

Triez vos déchets et votre recyclage. Utilisez la collecte des feuilles et des déchets de jardin. La Ville ne collecte pas encore les déchets alimentaires, mais elle le fera prochainement.

Demandez à votre propriétaire de réparer les robinets qui fuient pour éviter de gaspiller l’eau.

Comme locataire, vous devez...

• Payer le loyer à temps (généralement le premier jour de chaque mois).
• Garder le logement propre.
• Réparer tout dommage causé par vous-même ou vos invités.
• Souscrire une assurance locataire pour vos biens.
• Donner un préavis approprié par écrit si vous voulez déménager. En général, il faut donner un préavis de 60 jours. Le bail prend fin le dernier jour de la période de location.
• Payer le loyer et les services publics (s’ils ne sont pas compris dans le loyer) pendant toute la durée du préavis, même si vous déménagez avant la date prévue.
• Ne pas fumer dans les lieux publics tels que les halls, les vestibules, les bureaux et les salles communes.
• Ramasser les excréments de votre animal de compagnie, réparer les dégâts qu’il cause et veiller à ce qu’il ne blesse ni ne dérange les autres locataires.
• Respecter ses voisins et maintenir le bruit à un niveau raisonnable en tout temps.

La Ville de Cornwall applique le règlement municipal sur les normes des biens-fonds.

Chaque propriétaire doit se conformer au règlement municipal sur les normes des biens-fonds en:

• Gardant le gazon et les mauvaises herbes à une hauteur de moins de 6 pouces,
• Maintenant en bon état les bâtiments, y compris les toits, les fenêtres, les portes et les gouttières,
• Entretenant les remises et les garages,
• Gardant la propriété exempte d’ordures, de déchets et de débris,
• Fournissant des services fonctionnels de plomberie, de chauffage et d’électricité.

Si votre logement a besoin de réparations, écrivez à votre propriétaire et conservez une copie de votre lettre. Si votre propriétaire n’effectue pas les réparations, informez le Service d’application des règlements municipaux de la Ville de Cornwall au 613-930-2787, poste 2310 ou à l’adresse bylaw@cornwall.ca.

Lorsque l’agent d’application des règlements municipaux examine votre plainte...

• Il communiquera avec le locataire et/ou le locateur/le propriétaire,
• Il inspectera les lieux, et
• Il émettra une ordonnance verbale ou écrite

Le Code de prévention des incendies de l’Ontario prévoit des règles concernant les détecteurs - des détecteurs qui pourraient vous sauver la vie.

Votre propriétaire doit installer et entretenir des détecteurs de fumée et des détecteurs de monoxyde de carbone.

Vous ne devez jamais désactiver, altérer ou désinstaller un détecteur.

Vous devez informer votre propriétaire si un détecteur de fumée ou de monoxyde de carbone est débranché, ne fonctionne pas ou est défectueux. Vous devez également informer votre propriétaire dans les cas suivants...

• Le signal indiquant que les piles sont faibles sur votre détecteur est activé,
• Le signal de fin de vie de votre détecteur est activé.

Le propriétaire doit fournir une copie des instructions d’entretien du fabricant du détecteur à l’occupant de chaque unité de location.

Le propriétaire doit tester et entretenir les détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone.

Si vous devez vous absenter pendant plus de sept jours, demandez à un ami de tester vos détecteurs.