Places subventionnées

Veuillez consulter les quatre points suivants pour savoir si vous pourriez avoir droit à une subvention pour frais de garde d’enfants.

• Le(s) demandeur(s) doit(vent) accéder à des services de garde d'enfants dans la ville de Cornwall ou dans les comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry.
• Les demandeurs doivent avoir un espace confirmé dans un programme de garde d’enfants agréé ou des garderies en milieu familial agréées.
• Tous les parents et tuteurs du ménage doivent travailler, fréquenter l’école, suivre une formation ou participer à des cours de perfectionnement ou à des cours à distance.
• Vous devez démontrer un besoin financier, tel que déterminé par l’avis de prestation fiscale canadienne pour enfants ou l’avis de cotisation sur l’impôt fédéral sur le revenu le plus récent. Vous serez également considéré comme ayant un besoin financier si vous êtes admissible à l’aide sociale.

1. Créer un compte sur le portail des services à l'enfance.

2. Remplir la demande:

   a) Clients antérieurs/de retour: remplir le formulaire de demande de renouvellement qui se trouve sur le portail des services à l'enfance.

   b) Nouveaux clients: remplir le formulaire de demande de subvention pour les frais de garde d'enfants.

3. Téléchargez les documents requis ou demandés. Veuillez noter que votre demande n'est pas considérée comme complète tant que tous les documents requis n'ont pas été reçus.

4. Une fois la demande reçue, vous serez contacté par un gestionnaire de cas dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie. Veillez à consulter régulièrement le portail des services à l'enfance ou vos courriers électroniques pour obtenir des informations actualisées.

5. Pour conserver votre subvention, vous devez suivre les lignes directrices du document sur les droits et responsabilités, y compris la participation à un examen annuel.

Pour demander une subvention pour frais de garde d’enfants, vous devez joindre les documents suivants à votre demande. Les demandes qui ne comprennent pas les documents suivants seront automatiquement rejetées après 14 jours.

• Vérification du revenu :
• avis d’état de la Prestation fiscale canadienne pour enfants pour l’année de référence la plus actuelle;
• ou un avis de cotisation pour année d’imposition la plus actuelle;
• un relevé d’aide sociale (Programme Ontario au travail, Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, le cas échéant).
• Preuve de résidence :
• contrat d’hypothèque ou de location;
• ou permis de conduire;
• ou facture de services publics;
• et pièce d’identité :
• copie d’un (des) certificat(s) de naissance de votre (vos) enfant(s)

Et des documents des catégories applicables ci-dessous

• Vérification de l’emploi :
• 3 relevés de paye consécutifs;
• et/ou lettre d’emploi sur papier à en-tête et comprenant ce qui suit : Date, Date de début de l’emploi, type d’emploi (temps plein, temps partiel, sur appel, heures variables, etc.), nombre d’heures par semaine ou bihebdomadaire attendues, y compris les heures de début et de fin, le cas échéant, signature originale de la personne qui a rédigé la lettre.
• OU Vérification du statut d’étudiant :
• formulaire sommaire d’évaluation du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario;
• inscription scolaire et horaire.
• OU Vérification du travail indépendant :
• documents d’enregistrement d’entreprises et/ou permis de vendeur et/ou permis d’entreprise principal à jour (le cas échéant);
• déclaration de revenus des sociétés la plus récente (le cas échéant);
• avis de cotisation d’entreprise le plus récent (le cas échéant);
• statuts constitutifs (le cas échéant).

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision concernant votre admissibilité à la subvention pour les frais de garde d’enfants, vous pouvez demander un réexamen interne. Un réexamen interne permet qu’un membre du personnel qui n’a pas participé à la décision initiale réévalue votre dossier.

Si vous ne soumettez pas une demande dans le délai requis, la décision initiale sera définitive au niveau municipal.

Comment demander un réexamen interne

Votre demande doit être présentée par écrit et réceptionnée par la Division des services à l’enfance dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la date indiquée sur votre lettre d’inadmissibilité.

Votre demande écrite doit inclure :

• Une déclaration indiquant que vous demandez un réexamen interne
• Les raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord avec la décision
• Votre nom complet
• Votre adresse postale
• Vos numéros de téléphone où l’on peut vous joindre pendant la journée
• Votre signature

Les demandes écrites peuvent être soumises :

• Par la poste / En personne :
  340, rue Pitt, Cornwall (Ontario) K6J 3P9
• Par courriel : humanservices@cornwall.ca

Ce qui se passe pendant le réexamen interne

Lorsque vous soumettez une demande :

• Votre dossier sera examiné par le coordonnateur de programme (ou son représentant), qui est indépendant de la personne ayant rendu la décision initiale.
• Vous pourriez être contacté(e) si des précisions ou des documents supplémentaires sont nécessaires.
• Vous pouvez fournir tout renseignement additionnel que vous jugez pertinent à votre demande.
• Le réexamen interne sera complété dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande écrite.
• Vous recevrez la décision par écrit.
• Vous pouvez retirer votre demande de réexamen interne en tout temps avant la fin du processus.

Veuillez noter

Toutes les décisions rendues dans le cadre du réexamen interne sont définitives au niveau municipal.

Non admissible à un réexamen interne

Les réexamens internes ne peuvent pas être demandés pour :

• Les renvois pour besoins spéciaux
• Les renvois sociaux

Ces décisions de placement sont prises à la discrétion de la municipalité.

Pour plus d’information

Division des services à l’enfance
Courriel : humanservices@cornwall.ca

Nous sommes là pour vous aider à comprendre le processus et vos options.

La division de services de garde d'enfants communiquera avec vous pour fixer une révision annuelle. Votre dossier pourrait être révisé, selon votre situation.