AVIS PUBLIC MODIFIÉ: Demandes d'examen d'une modification du Règlement de zonage

Le Comité consultatif de l’aménagement du territoire (CCAT) de la Ville de Cornwall tiendra une réunion publique le lundi 21 juillet 2025, à 16 h 00, dans la salle du conseil de l'hôtel de ville
L'objectif de la réunion est d'examiner une demande de modification du règlement de zonage pour les terrains décrits comme étant le 55, rue Water Ouest. Conformément à la Loi sur l'aménagement du territoire, la réunion sera l'occasion pour le public de présenter des observations sur la modification proposée et d'obtenir de plus amples renseignements sur la
demande suivante :

1. MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE (Z-03-25)

Une modification au règlement de zonage sera examinée lors de cette réunion afin de rezoner les terrains en question. La modification proposée est une condition d'une récente demande de consentement (dossier B-05-25) qui a été approuvée sous condition par le Comité de dérogation le 4 juin 2025. Le consentement approuvé sous condition vise à créer un nouveau lot pour faciliter la séparation de la propriété de la maison individuelle existante située au 27, rue Augustus, du reste de la propriété en question, où l'on propose de conserver l'usage commercial existant.

Les terrains en question sont actuellement zonés Central Business District (CBD). La proposition vise à modifier le zonage de la partie des terrains en question (les terrains détachés approuvés sous condition, conformément au dossier B-05-25) afin d'obtenir une exception propre au site dans la zone Central Business District (CBD) pour permettre la construction de l'habitation individuelle existante au 27, rue Augustus et pour établir des normes de rendement appropriées en ce qui a trait à l'utilisation résidentielle. Le requérant souhaite introduire des dispositions de zonage spécifiques au site pour le lot, ainsi que pour la forme bâtie, y compris les marges de recul des cours, l'occupation maximale du lot et l'espace ouvert paysager minimal.

Les normes suivantes, spécifiques au site, sont demandées :
• Maison unifamiliale
o Frontage minimal du lot : 12,8 mètres
o Superficie minimale du lot : 430,3 mètres carrés
o Cour avant minimale : 4,4 mètres
o Cour latérale intérieure minimale : 2,7 mètres du côté de l'entrée, 0,8 mètre de l'autre côté
o Cour arrière minimale : 8 mètres
o Espace paysager minimal : 30 %
o Occupation maximale du terrain : 35 %
o Nonobstant l'article 3.19.2 (10c), la superficie totale occupée par les voies d'accès, les allées et le stationnement en surface ne doit pas dépasser 50 % de la superficie de l'ensemble de la cour avant.

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, y compris sur les droits d'appel, veuillez communiquer avec la planificatrice-conseil Brittany Mulhern au 613-542-5454, poste 332, ou à l'adresse mulhern@fotenn.com. Veuillez faire référence au dossier PAC Z-03-25 (55, rue Water Ouest).

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :

Le public peut consulter des renseignements supplémentaires concernant la modification proposée au bureau de la Division de l’urbanisme, 100, rue Water Est, 2e étage, Complexe civique de Cornwall, pendant les heures normales de bureau.

Si une personne ou un organisme public peut autrement faire appel de la décision de la Ville de Cornwall auprès du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT), mais que cette personne ou cet organisme public ne fait pas d'observations orales lors d'une réunion publique ou ne fait pas d'observations écrites au Comité consultatif de l’aménagement du territoire (CCAT) avant l'adoption du règlement, la personne ou l'organisme public n'a pas le droit d'interjeter appel de la décision.

Si une personne ou un organisme public ne présente pas d'observations orales lors d'une réunion publique ou d'observations écrites au Comité consultatif de l’aménagement du territoire (CCAT) avant l'adoption du règlement municipal, la personne ou l'organisme public ne peut pas être ajouté comme partie à l'audience d'un appel devant le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT), sauf si, de l'avis du Tribunal, il y a des motifs raisonnables de le faire.

Les terres visées font l'objet d'une demande de consentement en vertu de la Loi (numéro de dossier B-05-25) qui a été approuvée sous condition par le comité de dérogation de la ville de Cornwall le 4 juin 2025. Pour autant que l'on sache, le terrain en question ne fait pas l'objet d'une demande de dérogation mineure en vertu de la Loi, d'un arrêté ministériel de zonage ou d'une demande d'approbation d'un plan de lotissement.

Si vous souhaitez être informé de la décision de la Ville de Cornwall concernant la modification proposée du règlement de zonage, vous devez en faire la demande par écrit à l'adresse suivante: 
Ely Daniels
Adjoint administratif, Division de la planification
edaniels@cornwall.ca