AVIS D'ADOPTION D'UN RÈGLEMENT MUNICIPAL PAR LA MUNICIPALITÉ DE CORNWALL VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DES SOLS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 34(18) DE LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, R.S.O. 1990, chap. P.13

AVIS EST DONNÉ QUE le Conseil municipal de la Ville de Cornwall a adopté l’amendement n° 2026-96 au règlement de zonage, le mardi 13 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 34(10) de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13.

ET SACHIEZ qu’aucune observation écrite ou orale relative à cette demande n’a été reçue par le personnel.

L’OBJET ET L’EFFET de la modification proposée au règlement de zonage de la ville de Cornwall consisteraient à reclasser une partie des terrains associés aux numéros 217 et 219 de l’avenue Baldwin, qui passeraient de la catégorie « Résidential 10 » (RES 10) à celle des « Special Uses » (SPU). L’objet de ce changement de zonage est lié à un agrandissement de parcelle ayant fait l’objet d’un accord provisoire en 2024, autorisant le transfert de cette partie des 217 et 219, avenue Baldwin au 614, Second Street Est. La modification proposée du règlement de zonage permettrait d’assurer la cohérence avec le zonage existant du 614, Second Street Est.

Un exemplaire du règlement municipal peut être consulté au bureau de la greffière municipal, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Une carte explicative (annexe A) est jointe au présent avis ; elle indique l’emplacement des terrains concernés par le règlement municipal n° 2026-96.

AVIS EST DONNÉ qu’un recours devant le Tribunal foncier de l’Ontario concernant tout ou partie de la présente modification du règlement de zonage peut être formé en déposant un avis de recours auprès de la Ville, soit via le service de dépôt électronique du Tribunal foncier de l’Ontario (les nouveaux utilisateurs devront créer un compte « My Ontario ») à l’adresse https://olt.gov.on.ca/e-file-service en sélectionnant Cornwall comme autorité d’approbation, soit par courrier à l’Hôtel de ville de Cornwall, 360, rue Pitt, Cornwall (Ontario) K6J 3P9, au plus tard à 16 h le 12 NOVEMBRE 2026.   Tout recours déposé après 16 h, que ce soit en personne ou par voie électronique, sera réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Les frais d’appel, d’un montant de 1 100 $, peuvent être réglés en ligne via le portail e-file ou par chèque certifié ou mandat postal à l’ordre du ministre des Finances de la province de l’Ontario. Si vous souhaitez interjeter appel auprès du Tribunal foncier de l’Ontario (TFO) ou demander une réduction des frais d’appel, des formulaires sont disponibles sur le site web du TFO à l’adresse www.olt.gov.on.ca. Si le portail e-file est indisponible, vous pouvez envoyer votre recours à l’adresse planning@cornwall.ca à l’attention de la ville de Cornwall.

SI VOUS SOUHAITEZ INTRODUIRE UN RECOURS contre la décision de la ville de Cornwall devant le Tribunal foncier de l’Ontario (TFO) concernant le règlement municipal, vous pouvez le faire dans un délai de vingt (20) jours à compter de la publication du présent avis, en envoyant un avis d’appel par courrier a la greffière municipal – Ville de Cornwall, au plus tard à 16 h 30 le jeudi 12 novembre 2026 ou avant cette date.  L’avis d’appel doit exposer les motifs de l’appel et être accompagné du formulaire de l’OLT (disponible sur https://olt.gov.ca).

QUI PEUT INTRODUIRE UN RECOURS

Conformément à l’article 34(19) de la Loi sur l’aménagement du territoire (L.R.O. 1990, chap. P.13), un avis de recours peut être déposé auprès du TFO par les parties suivantes :

• Le demandeur

• Une personne désignée qui, avant la décision du Conseil, a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou des observations écrites au Conseil de la ville de Cornwall

• Un organisme public qui, avant la décision du Conseil, a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou des observations écrites au Conseil de la ville de Cornwall

• Le propriétaire enregistré qui, avant la décision du Conseil, a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou des observations écrites au Conseil de la ville de Cornwall

• Le ministre

Aucune personne ni aucun organisme public ne peut être ajouté en tant que partie à l’audience d’appel à moins que, avant l’adoption du règlement municipal, cette personne ou cet organisme public n’ait présenté des observations orales lors de la réunion publique ou des observations écrites au Conseil de la ville de Cornwall ou que, de l’avis du TFO, il existe des motifs raisonnables d’ajouter cette personne ou cet organisme public en tant que partie.

FAIT à Cornwall, le vendredi 23 octobre 2026.

Tracey Beauregard, greffière municipale par intérim

La Corporation de la ville de Cornwall

Services municipaux / Division du secrétariat

360, rue Pitt

Cornwall (Ontario) K6J 3P9

Téléphone : 613-930-2787, poste 2309

Fax : 613-930-7417

Courriel : tbeauregard@cornwall.ca