Ville de Cornwall demande des directives à la Cour concernant une question liée sur les élections municipales

La Ville de Cornwall a déposé une demande de renvoi devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario afin d’obtenir une réponse nécessaire à une question concernant l’application de la Loi sur les élections municipales (la « Loi »). 

La question découle d’une préoccupation soulevée auprès du personnel électoral de la Ville en 2026 relativement à l’absence de dépôt d’un rapport de vérification par la conseillère municipale Sarah Good dans le cadre de l’élection de 2022. 

La Loi prévoit des pénalités automatiques en cas de défaut de la part d’un candidat, notamment l’inadmissibilité à se présenter à un poste au sein du conseil municipal jusqu’après l’élection suivante. La question soumise à la Cour vise à déterminer s’il y a effectivement eu défaut au sens de la Loi. 

Étant donné que cette affaire pourrait avoir une incidence sur l’admissibilité d’un candidat à une élection, la Ville attend avec intérêt les directives qui seront fournies par la Cour dans le cadre de ce renvoi, de façon juste, impartiale et indépendante. 

« L’administration municipale a l’obligation de demeurer impartiale et de protéger l’intégrité du processus électoral municipal. Elle entend suivre les directives de la Cour », a déclaré Tim Mills, directeur général de la Ville. 

Le renvoi sera entendu le vendredi 2 octobre à 13 h. D’ici là, la Ville poursuivra l’administration de l’élection municipale de 2026.

Contexte 

• Mme Good a été élue au conseil municipal en 2022. À la suite de l’élection, elle a déposé un état financier de campagne, lequel a été accepté par la Ville. 
• Le 20 août 2026, Mme Good a déposé ses documents de mise en candidature afin de se présenter à la mairie lors de l’élection municipale de 2026. Le personnel électoral a certifié sa candidature le même jour, en se fondant sur les documents justificatifs fournis ainsi que sur les dossiers de l’élection de 2022. 
• Le 21 août 2026, une préoccupation concernant l’exhaustivité du dossier financier de campagne de Mme Good pour l’élection de 2022 a été portée à l’attention de la Ville. Avant cette date, le personnel municipal n’avait connaissance d’aucune question relativement à ce dépôt. 
• À la suite d’un examen effectué par le personnel municipal, les conseillers juridiques internes et les conseillers juridiques externes, et compte tenu de la complexité du dossier ainsi que de la nécessité de maintenir une entière impartialité, l’administration municipale a décidé de demander des directives à la Cour par voie de renvoi. 
• Mme Good demeure une candidate certifiée pendant que la Cour examine la question soumise. 

« La Ville demeure engagée envers un processus juste, transparent et responsable », a ajouté M. Mills. « Tant que la question est devant la Cour, il ne serait pas approprié pour la Ville de formuler d’autres commentaires, si ce n’est pour indiquer qu’elle attend avec intérêt la réponse de la Cour. Une mise à jour sera fournie lorsque la Cour aura rendu sa décision. »