Pour participer à ce programme, il est impératif de respecter les critères d'admissibilité suivants :
- Le bâtiment doit être situé dans le secteur désigné, du sud de la rue First jusqu’au bord de l’eau, entre les rues Adolphus et St. Felix, inclusivement
- Il ne doit pas y avoir d’arriérés d’impôt ou de questions en suspens liées au financement de la propriété
- Un privilège sera enregistré sur le titre de propriété à titre d’hypothèque et aucune remise ne sera accordée au cours des trois premières années ; cependant, pour la quatrième et la cinquième année, la remise est accordée à raison de 50 % par an
- L’argent devra être remboursé si la propriété est vendue avant la période de trois ans
- Le programme sera réparti entre les logements locatifs et les logements occupés par le propriétaire
| Lignes directrices du programme |
- La demande est remplie et soumise au bureau pour estampillage de la date et ajout sur la liste d’attente
- Sur réception d’une lettre d'autorisation de début des démarches, une inspection est organisée avec l’inspecteur des normes de la propriété de l’intérieur et de l’extérieur du ou des bâtiments, et la liste des travaux est établie
- Dans la liste de travaux établie, la priorité sera donnée aux les questions de santé et de sécurité, et un minimum de 25 % des fonds devra être consacré aux améliorations externes
- Le demandeur doit obtenir au moins deux (2) estimations écrites du coût du projet, détaillées en main-d’œuvre et en matériaux par projet.
- Le programme couvrira la moitié des coûts des matériaux, une fois installés, si le propriétaire termine les travaux lui-même
- Chaque demande est examinée par le Comité consultatif pour les normes foncières de la Ville de Cornwall et doit être accompagnée d’un règlement administratif du Conseil municipal.
- Le propriétaire devra signer un accord de prêt avec la ville de Cornwall pour être enregistré sur le titre
- C’est au propriétaire qu’il incombe d’obtenir tous les permis de construction et de plomberie nécessaires ainsi que de régler les questions relatives au Code de prévention des incendies conformément au Code du bâtiment de l’Ontario et à tout permis d’électricité conformément à Ontario Hydro
- Veuillez noter que tous les frais de permis ou de plan d’architecte ou d’ingénieur ne sont pas admissibles au financement
- Le demandeur doit s’assurer que l’entrepreneur a une assurance responsabilité civile et qu’une copie sera fournie pour le dossier
- La Ville n’est pas financièrement responsable envers l’entrepreneur. Le propriétaire et l’entrepreneur doivent conclure une entente
- Un demandeur ne peut pas avoir plus de deux (2) demandes actives en même temps et un projet doit être entièrement terminé avant que le second puisse être entrepris
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| Logement occupé par son propriétaire |
- Une preuve de revenu sera demandée par l’administration. Le revenu du ménage doit être inférieur au revenu net de base établi par la SCHL (ménage de 2 à 50 000 $)
- Admissibilité à des fonds de contrepartie jusqu’à concurrence de 4 000 $ à titre de subvention à remboursement conditionnel
- Ces fonds sont destinés à l’amélioration de l’extérieur d’une maison unifamiliale
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| Revenu de bien |
- Admissibilité à des fonds de contrepartie jusqu’à concurrence de 10 000 $ à titre de subvention à remboursement conditionnel
- Ces fonds sont destinés à l’amélioration de l’extérieur d’une maison unifamiliale
- Le propriétaire ne peut pas avoir plus de 2 demandes actives en même temps
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Veuillez, avant de présenter votre demande, vous assurer que vous avez bien lu les informations fournies ci-dessus et que vous comprenez vos responsabilités quant à l’admissibilité au Programme de rénovation résidentielle Renaissance.
Cliquez ici pour le formulaire de demande.
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