Morcellement des terrains

 Qu'est-ce que le morcellement de terrain?
La Loi sur la planification et l'aménagement du territoire de l'Ontario indique qu'il est illégal de morceler un terrain en deux (2) ou plusieurs lots sans avoir d'abord obtenu une autorisation officielle, nommée Consentement de division des terrains, ou une disjonction. Il est également obligatoire d'obtenir un consentement si vous voulez vendre, obtenir un prêt hypothécaire ou louer (pour une période inférieure à 21 ans) les terrains attenants d'un même propriétaire. Vous devez également obtenir une autorisation pour accorder des priorités de passage, des servitudes ainsi que pour apporter tout changement aux limites existantes du terrain.

Le plan officiel de la Ville de Cornwall comprend une politique et des exigences précises concernant le morcellement des terrains.

Si vous souhaitez, pour des raisons d'aménagement, diviser votre terrain en plusieurs parcelles, vous devrez respecter les procédures du plan de lotissement et celles du processus de consentement.

 Qui approuve le morcellement des terrains?
Le morcellement des terrains dans la Ville de Cornwall est autorisé par le Comité de dérogation, qui est composé de trois (3) membres de la communauté et fonctionne comme un tribunal ou un conseil informel.
 Comment puis-je faire une demande de morcellement des terrains?
Vous devez d'abord vous adresser au personnel municipal afin de connaître la procédure à suivre et les critères à respecter pour présenter une demande (p. ex., croquis ou plans, exigences relatives à la dimension du lot, renseignements concernant le zonage et le plan officiel, etc.).
 De quelle façon la décision est-elle prise?

Le Comité de dérogation révise le rapport de recommandation de l'équipe d'aménagement. Les points pris en compte sont les suivants :

  1. Intérêt provincial et municipal
  2. Politique relative au plan officiel et règlements de zonage
  3. Compatibilité du projet avec le secteur
  4. Utilisation, dimension et forme du lot proposé
  5. Conformité en matière d'accès par la route, de services, de protection contre les inondations, etc.

Le Comité informe par écrit les propriétaires du secteur. Une réunion est ensuite prévue afin de réviser la demande. Habituellement, une décision est prise le jour même ou lors d'une prochaine réunion si d'autres renseignements sont nécessaires.

Dans les 15 jours qui suivent, le Comité doit informer le demandeur ou propriétaire ainsi que toute personne qui a demandé à être informée de la décision.

À l'occasion, certaines conditions peuvent s'appliquer avant d'obtenir l'approbation définitive. Vous disposez alors d'un an après la décision pour satisfaire à ces exigences.

Une fois la décision prise et que les conditions sont respectées, vous recevrez un certificat. Vous disposerez alors de deux (2) ans pour effecteur le transfert de propriété.

 Est-ce possible d'interjeter appel?
Oui! Le demandeur ou une personne qui a demandé un avis de la décision peut interjeter appel d'une décision, ou de ses conditions, dans les 20 jours suivant la date de la décision. Les appels sont envoyés au secrétaire-trésorier du Comité, qui transmet le dossier à la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Vous devez acquitter les frais d'appel de 125 $.

Dérogations mineures

 Qu'est-ce qu'une dérogation mineure?
Une dérogation mineure est un changement ou une modification apporté à un règlement adopté en vertu de l'article 34 de la Loi sur l'aménagement du territoire, y compris les règlements en matière de zonage, de clôture, de suivi du plan d'aménagement et d'enseignes (règlements fondés sur le plan officiel). Une demande de dérogation mineure peut également comprendre des demandes de changement ou de prolongation à usages dérogatoires ou à d'autres usages qui ne sont pas définis dans le règlement de zonage.

Si vous souhaitez construire un nouveau bâtiment, ajouter des annexes ou effectuer des modifications à un bâtiment existant, votre proposition doit être conforme au règlement de zonage de la Ville de Cornwall. Il en va de même pour l'érection d'enseignes ou de clôtures, par rapport aux règlements respectifs. Si votre projet ne respecte pas le règlement, vous devez faire une demande de dérogation mineure. Si toutefois le changement que vous souhaitez apporter est important, vous devez faire une demande de modification du règlement de zonage à la Ville (Comité consultatif d'urbanisme).

Les demandes typiques de dérogations ont trait aux éléments suivants : dimensions du lot, retrait des constructions, exigences de stationnement, taille ou hauteur des enseignes, hauteur de la clôture, changements mineurs aux usages dérogatoires, etc.

 Qui approuve les dérogations mineures?
À Cornwall, les dérogations mineures sont approuvées par le Comité de dérogation en vertu des pouvoirs délégués du Conseil municipal. Il est formé de trois membres de la communauté et fonctionne comme un tribunal ou un conseil informel.
 Comment puis-je faire une demande de dérogation mineure?
Vous devez d'abord vous adresser au personnel municipal afin de connaître la procédure à suivre et les critères à respecter pour présenter une demande (p. ex., croquis ou plans, renseignements concernant le zonage ou d'autres exigences concernant le règlement, la politique relative au Plan officiel, etc.).
 Est-ce possible d'interjeter appel?
Oui! Le demandeur ou une personne qui a demandé un avis de la décision peut interjeter appel d'une décision, ou de ses conditions, dans les 20 jours suivant la date de la décision. Les appels sont envoyés au secrétaire-trésorier du Comité, qui transmet le dossier à la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Vous devez acquitter les frais d'appel de 125 $.
 De quelle façon la décision est-elle prise?

Le Comité de dérogation révise le rapport de recommandation de l'équipe d'aménagement. Le Comité doit s'assurer que la dérogation :

  1. est mineure (c.-à-d. qu'elle n'est pas d'ampleur à demander un rezonage ou qu'elle n'aura aucune répercussion négative sur les propriétés avoisinantes);
  2. s'inscrit dans l'aménagement adéquat du terrain, du bâtiment;
  3. respecte l'idée et l'objectif général du plan officiel de la Ville.

Chaque demande est évaluée selon ses propres mérites, et ne constitue pas un précédent. En d'autres termes, une décision prise pour une propriété ne signifie pas nécessairement que la même décision sera prise pour une autre.

 Le public est-il avisé?

Oui! Deux semaines avant la date de l'audition, un avis de demande est envoyé à tous les propriétaires de biens immobiliers existants dans un rayon de 60 mètres (200 pieds). En outre, une affiche est posée sur la propriété jusqu'au moment de l'audition.

À la séance publique, le Comité entendra tout renseignement supplémentaire proposé par le demandeur ainsi que les recommandations du personnel municipal, et permettra aux parties intéressées de s'exprimer sur la proposition.

Habituellement, une décision est prise le jour même ou lors d'une prochaine réunion si d'autres renseignements sont nécessaires. Dans les 10 jours qui suivent, le Comité doit aviser par écrit le demandeur ou le titulaire, et toute autre personne qui a demandé à être informée de la décision.

Règlement de zonage

 Qu'est-ce qu'un règlement de zonage?

Un règlement de zonage précise l'utilisation des terrains et des bâtiments dans la ville de Cornwall. Ce règlement régit également les retraits des bâtiments à partir des limites de la propriété, la hauteur des bâtiments, les dimensions des espaces de stationnement, la taille minimale des lots ainsi que diverses autres questions d'aménagement.

La définition de « zone » dans le règlement de zonage découle du principe fondamental selon lequel la ville est divisée en un certain nombre de secteurs ou de zones destinées à différentes utilisations (résidentielles, industrielles ou commerciales, par exemple).

 De quoi est composé le règlement de zonage?
Le règlement comprend une carte qui indique les zones et un ensemble de dispositions qui s'y rattachent. Pour chaque catégorie de zonage, une liste des utilisations autorisées dans cette zone est fournie. Les renseignements supplémentaires comprennent les modifications du règlement approuvées au fil des ans.
 Est-ce que tous les promoteurs doivent respecter le règlement de zonage?
Tout nouvel aménagement et réaménagement doit être conforme au règlement de zonage. L'endroit peut avoir eu différents usages avant l'adoption du dernier règlement de zonage, donc même si l'usage ne respecte pas le règlement, il peut demeurer tel quel à titre d'usage dérogatoire (aussi appelé « clause de droit acquis »).
 Le règlement peut-il être restrictif?
Selon la méthode d'aménagement, le règlement peut être restrictif ou souple. Dans certains cas, comme en ce qui a trait aux quartiers résidentiels stables, le règlement peut être restrictif. Dans les secteurs où le réaménagement est encouragé, le règlement peut être plus souple.
 Est-ce possible de changer un règlement?
Le Conseil peut modifier le règlement, et toute personne physique ou tout promoteur peut faire une demande (examinée par le Comité consultatif d'urbanisme) de modification du règlement. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec les Services d'aménagement. Si le changement est mineur, il est alors possible de faire une demande de dérogation mineure, laquelle est traitée par le Comité des ajustements de la Ville.

 

Construction provisoire de garages

Si vous prévoyez construire un garage provisoire sur le territoire de la Ville de Cornwall, vous devez savoir qu'en vertu du règlement modificatif #021-2001 (xxxi) du règlement sur le zonage #751-1969, les garages provisoires sont autorisés, à condition de respecter les critères suivants :

  1. Il est interdit d'installer un garage provisoire avant le 1er novembre de chaque année.
  2. Un garage provisoire peut être en place pendant une période maximale de six mois et doit être retiré avant le 30 avril.
  3. Les garages provisoires font l'objet des mêmes restrictions que les structures temporaires auxiliaires (p. ex., les garages détachés, les entrepôts).
  4. Certaines permissions peuvent être accordées pour certaines installations sur le terrain.

Remarque : Dans certains cas, conformément au Code du bâtiment de l'Ontario, un permis de construire peut être exigé pour des structures de ce type.

 

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100 rue Water est, bureau 104, Boîte 877, Cornwall ON, K6H 5T9
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