Le plan officiel de la Ville de Cornwall comprend une politique et des exigences précises concernant le morcellement des terrains.

Si vous souhaitez, pour des raisons d'aménagement, diviser votre terrain en plusieurs parcelles, vous devrez respecter les procédures du plan de lotissement et celles du processus de consentement.

Le Comité de dérogation révise le rapport de recommandation de l'équipe d'aménagement. Les points pris en compte sont les suivants :

1. Intérêt provincial et municipal
2. Politique relative au plan officiel et règlements de zonage
3. Compatibilité du projet avec le secteur
4. Utilisation, dimension et forme du lot proposé
5. Conformité en matière d'accès par la route, de services, de protection contre les inondations, etc.

Le Comité informe par écrit les propriétaires du secteur. Une réunion est ensuite prévue afin de réviser la demande. Habituellement, une décision est prise le jour même ou lors d'une prochaine réunion si d'autres renseignements sont nécessaires.

Dans les 15 jours qui suivent, le Comité doit informer le demandeur ou propriétaire ainsi que toute personne qui a demandé à être informée de la décision.

À l'occasion, certaines conditions peuvent s'appliquer avant d'obtenir l'approbation définitive. Vous disposez alors d'un an après la décision pour satisfaire à ces exigences.

Une fois la décision prise et que les conditions sont respectées, vous recevrez un certificat. Vous disposerez alors de deux (2) ans pour effecteur le transfert de propriété.

Si vous souhaitez construire un nouveau bâtiment, ajouter des annexes ou effectuer des modifications à un bâtiment existant, votre proposition doit être conforme au règlement de zonage de la Ville de Cornwall. Il en va de même pour l'érection d'enseignes ou de clôtures, par rapport aux règlements respectifs. Si votre projet ne respecte pas le règlement, vous devez faire une demande de dérogation mineure. Si toutefois le changement que vous souhaitez apporter est important, vous devez faire une demande de modification du règlement de zonage à la Ville (Comité consultatif d'urbanisme).

Les demandes typiques de dérogations ont trait aux éléments suivants : dimensions du lot, retrait des constructions, exigences de stationnement, taille ou hauteur des enseignes, hauteur de la clôture, changements mineurs aux usages dérogatoires, etc.

Le Comité de dérogation révise le rapport de recommandation de l'équipe d'aménagement. Le Comité doit s'assurer que la dérogation :

1. est mineure (c.-à-d. qu'elle n'est pas d'ampleur à demander un rezonage ou qu'elle n'aura aucune répercussion négative sur les propriétés avoisinantes);
2. s'inscrit dans l'aménagement adéquat du terrain, du bâtiment;
3. respecte l'idée et l'objectif général du plan officiel de la Ville.

Chaque demande est évaluée selon ses propres mérites, et ne constitue pas un précédent. En d'autres termes, une décision prise pour une propriété ne signifie pas nécessairement que la même décision sera prise pour une autre.

Oui! Deux semaines avant la date de l'audition, un avis de demande est envoyé à tous les propriétaires de biens immobiliers existants dans un rayon de 60 mètres (200 pieds). En outre, une affiche est posée sur la propriété jusqu'au moment de l'audition.

À la séance publique, le Comité entendra tout renseignement supplémentaire proposé par le demandeur ainsi que les recommandations du personnel municipal, et permettra aux parties intéressées de s'exprimer sur la proposition.

Habituellement, une décision est prise le jour même ou lors d'une prochaine réunion si d'autres renseignements sont nécessaires. Dans les 10 jours qui suivent, le Comité doit aviser par écrit le demandeur ou le titulaire, et toute autre personne qui a demandé à être informée de la décision.

Un règlement de zonage précise l'utilisation des terrains et des bâtiments dans la ville de Cornwall. Ce règlement régit également les retraits des bâtiments à partir des limites de la propriété, la hauteur des bâtiments, les dimensions des espaces de stationnement, la taille minimale des lots ainsi que diverses autres questions d'aménagement.

La définition de « zone » dans le règlement de zonage découle du principe fondamental selon lequel la ville est divisée en un certain nombre de secteurs ou de zones destinées à différentes utilisations (résidentielles, industrielles ou commerciales, par exemple).