Le Comité de dérogation agit en vertu des pouvoirs délégués du Conseil municipal. Il est formé de trois membres de la communauté et fonctionne comme un tribunal ou un conseil informel.

Si vous souhaitez construire un nouveau bâtiment, ajouter des annexes ou effectuer des modifications à un bâtiment existant, votre proposition doit être conforme au règlement de zonage de la Ville de Cornwall. Il en va de même pour l'érection d'enseignes ou de clôtures, par rapport aux règlements qui s'y appliquent. Si votre projet ne respecte pas le règlement, vous devez faire une demande de dérogation mineure. Les demandes typiques de dérogations ont habituellement trait aux dimensions du lot, au retrait des constructions, aux exigences de stationnement, à la taille ou à la hauteur des enseignes, à la hauteur des clôtures, aux changements mineurs aux usages dérogatoires, etc. 

Le Comité approuve également les disjonctions et les consentements conformément à la Loi sur l'aménagement du territoire en vue de créer de nouveaux lots, de faire des ajouts aux lots existants, d'autoriser des servitudes et des droits de passage (comme les services municipaux, les services publics, le partage des entrées, etc.) et des baux à long terme (pour plus de 21 ans).

 Processus

Le propriétaire ou son mandataire doit présenter une demande au secrétaire-trésorier et y joindre des croquis ou des plans, en indiquant les motifs de la demande. Un avis de demande est ensuite envoyé à tous les propriétaires de biens immobiliers existants dans un rayon de 60 mètres (200 pieds) et une affiche est posée sur la propriété jusqu'au moment de l'audition. Des avis concernant chaque demande sont également envoyés aux différents services municipaux et, le cas échéant, aux organismes ou ministères qui pourraient être concernés par la demande. Le Comité reçoit ensuite les recommandations du personnel municipal.

À la séance publique, le Comité entendra tout renseignement supplémentaire proposé par le demandeur ainsi que les recommandations du personnel municipal et permettra aux parties intéressées de s'exprimer sur la proposition. Habituellement, une décision est prise le jour même ou lors d'une prochaine réunion si d'autres renseignements sont nécessaires. Chaque demande est évaluée selon ses propres mérites, et ne constitue pas un précédent. En d'autres termes, une décision prise pour une propriété ne signifie pas nécessairement que la même décision sera prise pour une autre. Dans les 10 jours (dérogations mineures) ou les 15 jours (disjonctions) qui suivent, le Comité doit aviser par écrit le demandeur ou le titulaire, et toute autre personne qui a demandé à être informée de la décision.

Le demandeur, ou toute personne qui a demandé un avis de la décision, peut interjeter appel d'une décision, ou de ses conditions, dans les 20 jours suivant la date de la décision (dérogations mineures) ou la date de l'envoi de l'avis (disjonctions/consentement). Les appels sont envoyés au secrétaire-trésorier du Comité, qui transmet ensuite le dossier à la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

 Formulaires de demande et ressources

Veuillez prendre note que les demandes sont fournies sur le site web afin de faciliter le processus. Nous prions toutefois les demandeurs d'adresser toute question concernant la demande à nos agents.

 

Cliquez ici pour envoyée un courriel à Christina Seguin
Secrétaire/trésorière du Comité de dérogation
100 rue Water est, bureau 104, Boîte 877, Cornwall ON, K6H 5T9
Téléphone: 613-930-2787 ext. 2362
Fax: 613-930-7426
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Christina Seguin
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