Ce programme de remboursement s'applique aux organismes de bienfaisance enregistrés qui sont locataires d'un immeuble commercial ou industriel. L'organisme de bienfaisance peut communiquer avec le propriétaire pour lui fournir les renseignements pertinents dont la Ville a besoin pour traiter sa demande.

Les organismes de bienfaisance qui souhaitent présenter une demande doivent avoir un numéro d'enregistrement valide émis par l'Agence des douanes et du revenu du Canada et présenter une demande au plus tard le 28 février suivant l'année d'imposition pour laquelle l'allégement est demandé.

Les organismes de bienfaisance admissibles doivent renouveler leur demande de remboursement chaque année. Le propriétaire est également tenu de remplir une Déclaration du propriétaire qui devra accompagner la demande soumise.

• Demande de remboursement d'impôt pour organismes de bienfaisance
• Règlement sur les remboursements aux organismes de bienfaisance

Les immeubles qui étaient entièrement ou partiellement vacants étaient auparavant admissibles à un remboursement d'impôt foncier (exclusions: sous-catégorie de terrains saisonniers, loués ou vacants).

La province de l'Ontario, qui a mandaté le programme depuis 1968, a accordé aux municipalités une plus grande flexibilité pour adapter le programme afin de refléter les besoins et les circonstances de la communauté locale.

À compter de 2017, conformément au règlement 2018-015, le programme de remboursement d'impôt pour les bâtiments commerciaux et industriels vacants a été éliminé. Le montant du remboursement pour les catégories d'impôts fonciers commerciaux et industriels a été réduit comme suit:

·         25 % pour l'année d'imposition 2017

·         20 % pour l'année d'imposition 2018

·         10 % pour l'année d'imposition 2019

·         Fin du programme pour l’année d’imposition 2020

La Ville de Cornwall a lancé en 2005 un programme de crédit d'impôt pour les biens patrimoniaux afin d'offrir un allègement fiscal aux propriétaires de ces biens pour les aider à entretenir et restaurer ces ressources uniques et précieuses. Avec l'aide de représentants de Héritage-Patrimoine Cornwall, un programme de travail mutuellement acceptable a été élaboré pour aider à compenser les coûts supplémentaires de la préservation des éléments architecturaux désignés.

Montant de l'allègement fiscal
Le montant de la réduction d'impôt sur le patrimoine sera de 40 % des taxes municipales et scolaires perçues sur les propriétés résidentielles et commerciales admissibles. Le remboursement se fait sous forme de chèque de remboursement à l'ordre du ou des propriétaires fonciers inscrits. Dans le cas d'un transfert de propriété foncière, le remboursement sera déterminé au prorata de la date de la vente de la propriété. Le nouveau propriétaire devrait présenter une demande au programme pour amorcer ou maintenir le financement du programme pour la propriété concernée.

Comment évalue-t-on les allègements fiscaux?
L'allègement fiscal s'applique à l'édifice ou à la structure patrimoniale admissible et aux terrains qui lui sont associés. Dans le cas de la plupart des propriétés désignées, l'ensemble de la propriété est inclus dans la description légale, de sorte que l'allègement fiscal sera calculé en fonction de l'ensemble de la facture d'impôt foncier. Par exemple, si vous payez 2 200 $ en impôts fonciers, vous aurez droit à un remboursement d'environ 880 $ ou 40 % du total des taxes. La date limite de présentation de la demande pour le début du remboursement est le 28 février de l'année suivante pour laquelle le propriétaire demande d'abord un allègement. Cette période peut automatiquement aller jusqu'à 5 ans, sur la base de l'accord établi. Comme condition à la participation au programme, la divulgation publique complète des détails de l'impôt foncier est nécessaire.

Critères d’admissibilité
Un bien patrimonial admissible doit être désigné comme un bien ayant une valeur ou un intérêt sur le plan du patrimoine culturel en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario (désignation individuelle) ou de la partie V de la Loi (district de conservation du patrimoine), et qui est assujetti à des impôts fonciers municipaux. Pour être admissible ou maintenir l'admissibilité au programme, une propriété ne doit jamais avoir fait l’objet d'arriérés d'impôt. En cas d'arriérés d'impôts pendant la période de participation au programme, une propriété perdra automatiquement tout droit à l'allègement fiscal et sera révoquée du programme jusqu'à ce que la situation soit réglée de manière satisfaisante. À la date de réception de la demande par la Ville, la propriété ne doit pas faire l'objet de contraventions aux règlements municipaux, d'ordres de travaux ou d'autres exigences municipales en suspens.

Le programme offrira un crédit d'impôt continu pour une période maximale de cinq ans, à condition que le propriétaire respecte les obligations qui lui incombent en vertu des modalités du programme. Une demande initiale est nécessaire, mais l'entente de participation au programme, une fois établie, sera applicable pour une période maximale de 5 ans. Aucune demande subséquente n'est nécessaire en vertu de la demande en question. En fonction d'un accord d'adhésion chapeauté par la Ville, un chèque de remboursement sera automatiquement émis chaque année pour toute la durée de l'entente.

Le participant au programme doit conclure une entente de participation (tout comme une servitude pour la conservation du patrimoine) pour être enregistré sur le titre et dans laquelle il accepte, en échange du remboursement de taxe offert dans le cadre de ce programme, d'effectuer des travaux sur la propriété selon une norme de préservation ou de restauration reconnue. Les éléments à entretenir/restaurer seront spécifiés dans l'entente. L'approbation de la demande et la participation continue doivent être examinées et déterminées par le Comité du programme d'allégement fiscal pour les biens patrimoniaux en collaboration avec Héritage-Patrimoine Cornwall.

Le comité du programme d'allègement fiscal pour les biens patrimoniaux inspectera la propriété et documentera tous les attributs patrimoniaux à l'aide de photos. Ces informations serviront ainsi de point de comparaison lors des inspections de suivi effectuées au cours des années suivantes. Des inspections de conformité auront régulièrement lieu pour s'assurer que les éléments patrimoniaux de la propriété sont entretenus/restaurés conformément à l'Entente établie.

Restrictions
Le Programme d'allègement fiscal pour les biens patrimoniaux est assujetti à tout règlement que le ministre des Finances pouvant être adopté à l'égard des remboursements d'impôt et des réductions pour les biens patrimoniaux. Le Programme d'allègement fiscal pour le patrimoine est également assujetti en tout temps à la disponibilité du financement pour le programme.

La Ville de Cornwall n'est pas tenue de financer ce programme, qui peut être aboli en tout temps par le conseil municipal en abrogeant le règlement municipal en vigueur. Le financement du Programme d'allègement fiscal pour le patrimoine fera l'objet d'un examen annuel par le Conseil municipal.

Si le propriétaire participant omet d'entretenir ou de restaurer le bien patrimonial bâti conformément aux modalités, aux conditions et à l'intention du Programme et de l'Entente, le propriétaire perdra son droit d’y participer et pourrait être tenu de rembourser à la Ville le montant de la remise, plus les intérêts, remontant à la date de la dernière inspection ou approbation.

• Application de l'impôt sur le patrimoine
• Règlement no 202-2004 sur le programme d'allègement fiscal pour les biens patrimoniaux
• Exemple d'accord de participation au programme

Les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu peuvent demander un report d'impôt, en totalité ou en partie, en raison d'une augmentation de l'impôt foncier dans la catégorie de l'impôt résidentiel. Le report d'impôt concerne uniquement les impôts courants et non les arriérés d'impôt ou les impôts impayés.

Admissibilité au programme de report d’impôts
Pour être admissibles au programme de report, les aînés à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu doivent satisfaire aux critères suivants :

Personnes âgées à faible revenu

• être âgé de 65 ans ou plus au 1er janvier de l'année de la demande (la carte provinciale de personne âgée est requise)
• le demandeur doit recevoir le Supplément de revenu garanti (SRG) fédéral ou le Régime de revenu annuel garanti (RRAG) du ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario

Personnes handicapées à faible revenu

• doivent recevoir des prestations en vertu de l'un des éléments suivants : pension d'invalidité en vertu de la Loi sur les prestations familiales (LPA), du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou du Régime de pensions du Canada.

Exigences supplémentaires
Pour toute exigence supplémentaire, veuillez vous reporter au Règlement 2018-132 (Aînés à faible revenu et / ou les personnes handicapées à faibles).

Les impôts fonciers reportés de ce programme deviendront tous exigibles si :

• le bien en question est transféré, vendu, légué ou aliéné d'une autre manière
• le bien en question n'est plus la résidence principale de la personne âgée à faible revenu, de la personne handicapée à faible revenu ou du conjoint de cette personne, ou
• la personne qui s'est déjà qualifiée pour le programme cesse d'être admissible selon les critères établis par le règlement

Règlement 2018-132 sur le report de l'impôt pour les aînés (disponible en anglais seulement)

Demande de report pour personnes âgées et handicapées (disponible en anglais seulement)

• A cessé d'être assujetti à l'impôt au taux auquel il est imposé
• Est exempté
• Feu/Démolition
• Unité mobile déplacée
• Erreur administrative grossière ou flagrante

La demande de remboursement d'impôt foncier peut être faite pour une certaine période de l'année ou pour l'année entière. Cette demande doit être présentée à la Ville de Cornwall au plus tard le 28 février de l'année suivant l'année d'imposition visée par la demande.

Demande de rajustement de taxes

Le Conseil municipal de la ville de Cornwall a reconnu que les propriétaires municipaux pouvaient, à l’occasion, être tenus de remplacer leur service d'égout secondaire en raison de la tuyauterie anti corrosion installée dans les années 1960.  Les coûts associés à ce type de travail peuvent entraîner un fardeau financier imprévu pour le propriétaire. Pour faire face à ce coût imprévu, un programme d'aide sous forme de prêts a été mis en place. 

Le propriétaire devra fournir deux soumissions écrites détaillées de deux entrepreneurs différents pour les travaux externes sur la partie privée de la propriété. Le propriétaire sera également avisé de communiquer avec la Section des égouts de la Division des travaux municipaux pour vérifier l'état des conduites secondaires municipales avant le début des travaux. 

À la fin des travaux, le coût de remplacement sera amorti sur 5 ans sur la facture d'impôt foncier connexe au taux d'intérêt préférentiel de + 3 %.  En cas de vente ou de location du terrain ou de cessation de son occupation par le propriétaire, le prêt devient immédiatement exigible.