Vous trouverez ici des renseignements sur le montant des impôts et de la redevance d’eau, les frais de service et les charges, les avis de cotisation et les réclamations, les relevés d’imposition complémentaires, les ventes liées aux taxes foncières en souffrance et le budget 2018.

Cliquez sur les liens à gauche pour en savoir plus sur les Programmes de remboursement d’impôt, Comment payer vos taxes et la Foire Aux Questions.

Le Bureau de facturation et recouvrement a la charge des fonctions suivantes :

  • Préparer, facturer et percevoir tous les impôts fonciers et les redevances sur l'eau et les égouts
  • Aider le public en matière d'évaluation et d'impôt
  • Interjeter appel en matière fiscale en vertu des articles 357 et 358 de la Loi sur les municipalités (p. ex. démolition d'un bâtiment, cessation d'exploitation d'une entreprise, erreurs grossières et manifestes d'évaluation)
  • Assister, le cas échéant, aux audiences de la Commission de révision de l'évaluation foncière
  • Administrer les programmes de remboursement de taxe pour les logements inoccupés dans les secteurs commercial et industriel et les remboursements aux organismes de bienfaisance enregistrés
  • Délivrer des certificats fiscaux et des renseignements fiscaux, notamment aux cabinets d'avocats, aux banques et aux courtiers en immeubles
  • Administrer et gérer les plans de paiements préautorisés
  • Émettre des avis fiscaux supplémentaires
  • Gérer les dossiers d'avis d'imposition pour les sociétés de prêt hypothécaire
  • Traiter et résoudre d'autres questions liées aux recettes

Taxes et tarif de l’eau pour l’année 2018

Règlements sur la facturation foncière

  • Règlement No. 2018-067, Taux d’imposition pour 2018
  • Règlement No. 2018-068, Coefficient fiscal pour 2018
  • Règlement No. 2018-069, Options de plafonnement de la taxe
  • Règlement No. 2018-070, Pourcentages de réduction d'impôt en raison du plafonnement de l'impôt

Redevances d'eau et d'égouts

Cliquez ici pour accéder à la calculatrice de taxes foncières.

 Frais de service et redevances

Voici les frais d'administration et les frais liés à l'impôt foncier.

Certificats d’imposition – 45 $

Duplicata de relevés d’impôts – 10 $

Avis de rappel sur les comptes de taxes et d'eau – 5 $ par avis

Frais de service pour les chèques sans provision – 35 $

Intérêt sur les impôts impayés – 15 % ou 1,25 % mensuel

Intérêt sur les comptes d'eau et d'égout en souffrance – 15 % ou 1,25 % mensuel

Arrêt/Mise en service de l'eau - 59,50 $

Frais d'administration - Prêts pour le financement des égouts secondaires – 50 $ par demande

Frais d'administration sur les propriétés enregistrées – jusqu’à 1 350 $ par dossier

Changement de propriétaire d'un compte de taxes ou d'un compte d'eau – 20 $ par compte

 Évaluations et appels

Pour établir une évaluation de la valeur de votre propriété, la Société d’Évaluation Foncière des Municipalités (SÉFM) analyse les ventes immobilières dans votre quartier. Ces ventes fournissent une base pour les valeurs imposables de propriétés semblables. La SÉFM recueille régulièrement des informations sur les propriétés afin de s'assurer que celles qui présentent des caractéristiques semblables (âge, taille, emplacement, construction, etc.) ont des valeurs évaluées semblables. Cette méthode est connue sous le nom d'Évaluation de la Valeur Actuelle.

Lorsqu'elle évalue une propriété résidentielle, la SÉFM tient compte des principales caractéristiques qui influent sur sa valeur marchande. Les cinq principaux facteurs qui représentent habituellement 85 % de la valeur sont : l'emplacement, les dimensions du terrain, la surface habitable, l'âge de la ou des structures, ajusté en fonction de toute rénovation ou addition majeure, et la qualité de la construction.  Voici des exemples d'autres caractéristiques qui peuvent avoir une incidence sur la valeur de votre propriété : nombre de salles de bains, de foyers, de sous-sols aménagés, de garages et de piscines.

Les caractéristiques du site peuvent également augmenter ou diminuer la valeur imposable de votre propriété. Il peut par exemple s’agir de la circulation automobile, du fait d'être situé sur un terrain d'angle ou encore de la proximité de commodités comme des terrains de golf, un corridor hydroélectrique, une voie ferrée ou un espace vert.

La SÉFM est responsable de l'évaluation de toutes les propriétés en Ontario. Sa principale responsabilité consiste à calculer la valeur des évaluations et à classer les propriétés en fonction de leur utilisation. Ces valeurs sont fournies à la municipalité sur un relevé d'évaluation annuel. Si vous avez des questions au sujet de la valeur imposable de votre propriété, veuillez communiquer avec la SÉFM, au 1-866-296-6722.

Comment déterminer l'exactitude de votre évaluation
Vous avez désormais la possibilité de comparer votre évaluation à des propriétés similaires dans votre région pour vous aider à déterminer son exactitude. Pour obtenir, sans frais, des renseignements détaillés sur votre propriété et des renseignements sur un maximum de 24 propriétés de votre choix et jusqu'à 6 propriétés sélectionnées par la SÉFM, consultez la page AboutMyProperty à www.mpac.ca.  Tapez le nom d'utilisateur et le mot de passe personnalisés qui vous ont été fournis sur votre avis d'évaluation et suivez les instructions.

Quelle est la date limite pour contester une évaluation?
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre évaluation, un processus de réexamen gratuit est disponible par l'entremise de la Société d’Évaluation Foncière des Municipalités (SÉFM). La date limite pour présenter une demande de réexamen est le 31 mars de l'année en cours. Pour en savoir plus, veuillez contacter la Société d’Évaluation Foncière des Municipalités au 1-866-296-6722 ou par télécopie au 1-866-297-6703. Vous pouvez également envoyer votre demande écrite à la Société d’Évaluation Foncière des Municipalités CP 9808 Toronto, Ontario M1S 5T9.

Vous pouvez aussi faire appel de votre évaluation en envoyant une demande écrite à la Commission de Révision de l’Évaluation Foncière, un tribunal indépendant, à l’adresse suivante : Commission de Révision de l’Évaluation Foncière, 655 Rue Bay, Bureau 1200, Toronto, Ontario M5G-2K4. Des frais de 75 $ pour les propriétés résidentielles ou agricoles ou de 150 $ pour les propriétés commerciales ou industrielles s'appliqueront. Les chèques ou mandats doivent être libellés à l'ordre du ministère des Finances.

La Loi sur l'évaluation foncière prévoit que la date limite pour présenter une demande est le 31 mars de l'année d'imposition. Pour en savoir plus, veuillez contacter la Commission de Révision de l’Évaluation Foncière au 416-314-6900 ou au numéro sans frais 1-800-263-3237, ou encore en ligne à www.arb.gov.on.ca.

 Avis fiscaux supplémentaires

Un avis fiscal supplémentaire peut être émis lorsque nous recevons des renseignements qui modifient la valeur imposable ou la catégorie d'imposition d'une propriété. C’est par exemple le cas lors de l’achèvement de la construction d’une nouvelle maison. Les taxes facturées avant la construction de la maison sont généralement pour le terrain seulement.Lorsque la SÉFM nous en avise, un avis fiscal supplémentaire est créé pour refléter le montant des taxes pour la partie « nouvelle habitation » de la propriété. Un avis fiscal supplémentaire est habituellement exigible en un seul versement.

Si vous avez récemment acheté une nouvelle maison ou apporté des ajouts ou des améliorations à votre propriété, n'oubliez pas de prévoir un avis fiscal supplémentaire dans votre planification budgétaire.

Pendant les 12 à 18 premiers mois suivant l'occupation d'une nouvelle maison, les impôts fonciers ne couvriront que le terrain et non le bâtiment, jusqu'à ce que la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) soit en mesure de procéder à l'évaluation de la maison. Les taxes foncières sur le terrain représentent souvent environ un tiers (1/3) de la facture fiscale totale, selon le type de maison. Un délai important peut s’écouler entre votre date d'occupation et le moment où vous recevez une facture de taxes incluant la maison.

Une fois la propriété évaluée, le nouveau propriétaire recevra un « Avis d'évaluation foncière ». Une facture de taxe supplémentaire couvrant le bâtiment à partir de la date d'occupation suivra. Si votre paiement hypothécaire comprend des taxes, la facture d'impôt supplémentaire sera envoyée à l'institution financière qui traite les paiements. Les résidents sont fortement encouragés à prévoir un budget pour cette facturation.

Quelle est la date limite pour interjeter appel d'une évaluation supplémentaire ou omise?
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre évaluation supplémentaire, un processus de réexamen gratuit est disponible auprès de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM). La date limite pour présenter une demande de réexamen est le 31 décembre de l'année en cours ou 90 jours après l'envoi de l'avis par la poste (selon la plus tardive de ces dates). Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Société d'évaluation foncière des municipalités au 1-866-296-6722 ou par télécopieur au 1-866-297-6703 ou envoyer votre demande écrite à C.P. 9808, Toronto Ontario M1S 5T9.

Vous pouvez aussi faire appel de votre évaluation en envoyant une demande écrite à la Commission de Révision de l’Évaluation Foncière, un tribunal indépendant, à l’adresse suivante: Commission de Révision de l’Évaluation Foncière, 655 Rue Bay, Bureau 1200, Toronto, Ontario M5G-2K4. Des frais de 75 $ pour les propriétés résidentielles ou agricoles ou de 150 $ pour les propriétés commerciales ou industrielles s'appliqueront. Les chèques ou mandats doivent être libellés à l'ordre du ministère des Finances.

La Loi sur l'évaluation foncière prévoit que la date limite pour présenter une demande est le 31 mars de l'année d'imposition. Pour en savoir plus, veuillez contacter la Commission de Révision de l’Évaluation Foncière au 416-314-6900 ou au numéro sans frais 1-800-263-3237, ou encore en ligne à www.arb.gov.on.ca

 Réduction de loyer

En vertu de l'article 131 de la Loi sur la location à usage d’habitation (LLUH), les locataires ont droit à une réduction automatique de leur loyer lorsque les impôts fonciers de leur propriétaire ont été réduits de plus de 2,49 % d'une année à l'autre. La Ville est tenue d'envoyer les avis de réduction de loyer aux propriétaires avant le 15 septembre et aux locataires avant le 15 décembre. Bien que le locataire n'ait pas à obtenir la permission du propriétaire pour réduire automatiquement le loyer, il est recommandé que les locataires discutent avec leur propriétaire avant la date d'entrée en vigueur le 31 décembre.

 Propriétés admissibles
 Une réduction de loyer peut être appliquée automatiquement pour :
  • Les immeubles résidentiels
  • Les maisons de ville louées
  • Les duplex et maisons individuelles
  • Les maisons de chambres, maisons de pension et d'hébergement
  • Les parcs de maisons mobiles et communautés de location de terrains
  • Les condominiums loués
  • La plupart des foyers de soins privés
  • Les coopératives « à but lucratif » qui sont louées

Le loyer ne peut pas être automatiquement réduit pour :

  • Les logements sociaux
  • Les projets de logement sans but lucratif
  • Les coopératives de logement sans but lucratif
  • Les maisons de vacances
  • Certains logements appartenant à des établissements d'enseignement
  • Les centres d'hébergement pour personnes âgées
  • Les propriétés commerciales, industrielles ou récréatives
  • Les immeubles résidentiels où les taxes foncières augmentent ou ne changent pas
 Calcul

La Loi sur la location à usage d’habitation prévoit que si les impôts fonciers ont été réduits de plus de 2,49 % d'une année sur l'autre, la réduction du loyer est égale au pourcentage de diminution des impôts fonciers d'une année sur l'autre, puis elle est multipliée par :

  • 20 % pour les immeubles résidentiels locatifs appartenant à la catégorie de l'impôt foncier résidentiel multiple, ou
  • 15 % pour les immeubles résidentiels locatifs appartenant à la catégorie de l'impôt foncier résidentiel ou multirésidentiel neuf.

Voici un exemple de calcul de réduction de loyer pour un immeuble d'habitation à logements multiples dont le loyer est actuellement de 800,00 $ par mois.

Étape 1 : Déterminer la baisse des taxes foncières en pourcentage

Taxes foncières de l’année précédente = 10 000,00 $

Taxes foncières de l’année courante = 9 150,00 $

Réduction des taxes = Taxes foncières de l’année précédente – Taxes foncières de l’année courante

Réduction en pourcentage = (Réduction des taxes / Taxes foncières de l’année précédente) x 100 %

Étape 2 : Déterminer le pourcentage de réduction de loyer

Basé sur le taux prescrit de 15 % pour les immeubles résidentiels ou neufs à logements multiples et de 20 % pour les immeubles résidentiels multiples (tel qu'indiqué dans la LLUH) :

Réduction du loyer en pourcentage = Réduction d'impôt % x taux réglementaire (15 % ou 20 %)

Veuillez noter que les étapes 1 et 2 sont uniques et distinctes, et que le pourcentage de la réduction de l'impôt foncier n'est pas équivalent au pourcentage de la réduction du loyer. Le taux de 15 % ou de 20 % doit être appliqué à la propriété avant de calculer la valeur de la réduction de loyer.

Étape 3 : Déterminer la valeur de la réduction de loyer

Réduction de loyer = Loyer mensuel x Réduction du loyer %

Étape 4 : Déterminer le nouveau montant du loyer mensuel

Nouveau loyer mensuel = Loyer mensuel – Réduction de loyer

 Commission de la location immobilière
  • Si un propriétaire ou un locataire veut modifier le montant d'une réduction de loyer parce qu'il estime que le montant indiqué sur l'avis de réduction de loyer est erroné, il peut demander une modification au locateur et à la Commission de la location foncière. Cette mesure ne peut pas empêcher le locataire d'accepter la réduction de loyer. Une fois que la Commission aura réglé la question, la décision entrera en vigueur le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la réduction du loyer est entrée en application, et tout paiement en trop ou en moins du propriétaire ou du locataire devra être remis à l'autre partie.
  • Les locataires qui vivent dans des immeubles locatifs dont les baisses de taxes sont égales ou inférieurs à 2,49 % ne reçoivent pas d'avis de réduction de loyer de la Ville ; toutefois, ils peuvent quand même demander une réduction de loyer à la Commission de la location immobilière.
  • La date limite pour présenter une demande de modification du montant d'une réduction de loyer est le 31 mars de l'année suivant la date d'entrée en vigueur de la réduction de loyer.
  • Communiquez avec la Commission de la location immobilière si vous avez des questions ou si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur les règles relatives aux réductions automatiques de loyer, aux exemptions ou à la présentation d'une demande.
 Ventes de propriétés pour taxes impayées

En vertu de la Loi sur les municipalités, la Ville est autorisée à vendre les propriétés pour recouvrer les taxes impayées. Avec l'adoption du projet de loi 68, un certificat d'arriéré d'impôt peut maintenant être enregistré sur le titre si les impôts fonciers sont impayés sur un terrain vacant ou amélioré pendant deux ans avant le 1er janvier suivant l'année au cours de laquelle les impôts étaient dus.

Un certificat d'arriéré de taxes indique que la propriété sera vendue si les taxes, pénalités, intérêts et frais raisonnables engagés par la Ville ne sont pas payés dans l'année suivant l'enregistrement du certificat. À l'expiration de la période de rachat d'un an et si le prix d'annulation demeure impayé, la municipalité peut faire connaître le bien à vendre pour non-paiement des taxes. Cornwall vend ses propriétés à des fins fiscales par voie d'appel d'offres public.

Résultats des ventes de propriétés pour 2017

Comment trouver des informations sur une future vente de propriété à des fins fiscales?

Toutes les ventes de propriétés effectuées par la Ville de Cornwall sont annoncées une fois dans la Gazette de l'Ontario, www.ontariogazette.gov.on.ca, quatre fois dans le journal Standard Freeholder et sur le site Web de la Ville. Pour être admissibles, les offres doivent être au moins égales au minimum annoncé, qui comprendra toutes les taxes, pénalités et intérêts impayés, la TVH, s'il y a lieu, et les droits de cession immobilière pertinents. À l'aide des formulaires fournis sur ce site ou par le bureau municipal des services financiers, la proposition ainsi qu'un chèque certifié, une traite bancaire ou un mandat-poste représentant 20 % du montant proposé doivent être soumis dans une enveloppe scellée avant la date limite indiquée.

La Ville ne tient pas de liste d'envoi des propriétés à vendre ou des acheteurs intéressés car les ventes de propriétés ne sont pas forcément effectuées régulièrement. Les parties intéressées sont invitées à consulter le site Web de la Ville.

  • Bulletin d’information sur les ventes de propriétés pour taxes impayées
  • Formulaire d’offre d’achat
  • Modèle d’enveloppe pour le dépôt des offres

phone icon Contactez Nous

Tax Department
360 rue Pitt, Boîte 877, Cornwall ON, K6H 5T9
Téléphone: 613-930-2787 ext. 2317
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