Avis de demande complète d’approbation d’un plan de lotissement Dossier No. : 04T-2026-02

Affiché le lundi mars 30, 2026

VEUILLEZ NOTER que la Corporation de la ville de Cornwall annonce publiquement avoir reçu une demande complète d'approbation d'un plan de lotissement le 23 mars, 2026, conformément aux articles 51(17) et (19.1) de la Loi sur l'aménagement du territoire. La demande a été soumise par 13618153 Canada Inc. (Jean-Pierre Poulin) (1950 Montreal Road, Cornwall, ON, K6H 6L2, 438-502-3855) et ses agents, (Devcore Group (1950 Montreal Road, Cornwall, ON, K6H 6L2, 438-502-3855, ccordonnier@devcore.ca).

La demande en question a reçu le numéro de dossier suivant : 04T-2026-02

Terrains concernés: Les propriétés en question sont légalement décrites comme faisant parties des lots 1, A et B de la concession 1 ; les parties 1, 3, 4, 5, 6 et une partie de la partie 2 du plan de référence 52R-274 ; ainsi que la partie 3 du plan de référence 52R-663, dans la ville de Cornwall, situées au 1950, Montreal Road.

PROJET DE PLAN DE LOTISSEMENT PROPOSÉ :

La demande de lotissement a pour objectif de créer trois parcelles, qu'il est prévu de subdiviser davantage à l'avenir grâce à une dérogation relative au contrôle des lots partiels. Le lotissement proposé vise à introduire diverses affectations du sol, notamment, mais sans s'y limiter, des zones résidentielles, commerciales, institutionnelles et des espaces verts.

DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES relatives au projet de plan de lotissement sont disponibles pour consultation pendant les heures de bureau au Compuexe Civic, situé au 100 Water Street East, Cornwall, ON, ou en contactant planning@cornwall.ca.

Si une personne ou un organisme public aurait autrement la possibilité de faire appel de la décision du conseil municipal de la ville de Cornwall, mais ne présente pas d'observations orales lors d'une réunion publique, si celle-ci a lieu, ou ne présente pas d'observations écrites au conseil municipal de la ville de Cornwall concernant le plan de lotissement proposé avant que l'autorité compétente n'approuve ou ne refuse d'approuver le projet de plan de lotissement, cette personne ou cet organisme public n'a pas le droit de faire appel de la décision devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Si une personne ou un organisme public ne présente pas d'observations orales lors d'une réunion publique, si celle-ci a lieu, ou ne présente pas d'observations écrites au conseil municipal de la ville de Cornwall concernant le plan de lotissement proposé avant que l'autorité compétente n'approuve ou ne refuse d'approuver le projet de plan de lotissement, cette personne ou cet organisme public ne peut être ajouté comme partie à l'audience d'un appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, sauf si, de l'avis du Tribunal, il existe des motifs raisonnables de le faire.

Si vous souhaitez que l’on vous informe de la décision du conseil municipal de la ville de Cornwall concernant le projet de lotissement, vous devez présenter une demande écrite au conseil municipal de la ville de Cornwall, au 100 Water Street East, Cornwall (Ontario) K6H 6G4, à l’attention de la : Division de l’urbanisme ou à planning@cornwall.ca.

Les terrains en question font actuellement l'objet d'une demande, en vertu de la Loi, visant à modifier un plan officiel (dossier OPA n° 8) et ne fait pas l'objet d'une demande, en vertu de la Loi, visant à modifier un règlement de zonage, à obtenir une dérogation mineure, un consentement ou une ordonnance de zonage du ministre.

SI UNE PROPRIÉTÉ CONTIENT SEPT UNITÉS RÉSIDENTIELLES OU PLUS, le propriétaire doit afficher cet avis à un endroit visible pour tous les résidents.

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