Program de place de garde subventionnée

Le programme de place de garde subventionnée aide les familles admissibles à payer les coûts des services de garde d'enfants de programmes agréés dans la communauté. Une place de garde subventionnée limitée est offerte aux enfants, de leur naissance et ce jusqu'à l'âge de 12 ans, qui doivent être inscrits à un programme de garde d'enfants parce que leurs parents travaillent, vont à l'école, sont en formation ou participent à des cours d'amélioration des compétences. Les heures admissibles de service de garde sont calculées en fonction des heures de travail, d'école et de participation à des cours d'amélioration des compétences des parents. La subvention est accordée aux programmes de garde d'enfants agréés au nom des familles admissibles.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible à une place de garde subventionnée, vous devez :

• Être résident de la ville de Cornwall ou des comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry.
• Avoir un ou des enfant(s) âgé(s) de moins de 12 ans qui doit(doivent) aller dans un centre de garde d'enfants agréé ou une garde d'enfants en milieu familiale agréée parce que vous travaillez, allez à l'école, êtes en formation ou participez à des cours d'amélioration des compétences ou à des études à distance.
• Démontrer un besoin financier, tel que déterminé par l'avis de prestation fiscale canadienne pour enfants ou l'avis de cotisation sur l'impôt fédéral sur le revenu le plus récent. Si vous êtes admissible à l'aide sociale, vous serez également considéré comme étant financièrement dans le besoin.
  

Afin de déterminer si vous êtes admissible à une subvention place de garde subventionnée, veuillez consulter la fiche d'informations pour subvention de frais de garde d'enfants.    

Comment faire une demande

Veuillez remplir la Demande pour une place de garde subventionnée, la signer et la retourner à notre bureau par courrier au Ville de Cornwall
Département des services de garde d'enfants, CP 877, Cornwall, ON, K6H 5T9 ou par télécopieur au 613-930-7454. Votre demande sera révisée et nous vous contacterons au besoin. Vous recevrez une lettre qui confirme votre placement sur la liste d'attente. Si vous ne recevez pas de lettre de confirmation, veuillez contacter la division de services de garde d'enfants dans les 14 jours.

S'il n'y a aucune place de garde subventionnée disponible au moment de votre demande, vous serez  inscrit sur une liste d'attente. Lorsqu'une place de garde subventionnée est disponible, un gestionnaire en services de garde d'enfants vous contactera afin de fixer un rendez-vous pour effectuer une évaluation de l'état des revenus visant à déterminer votre admissibilité au financement d'une place de garde subventionnée.  Les candidats sur la liste d'attente seront appelés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le temps d'attente variera selon la disponibilité du financement.

Si vous avez besoin de services de garde d'enfants pendant que vous êtes sur la liste d'attente d'une place de garde subventionnée, vous devez prendre vos propres dispositions en matière de service de garde d'enfants privé étant donné que vous aurez la responsabilité d'en payer les frais.

 
Documents à fournir

Lorsque vous effectuez une demande pour une place de garde subventionnée, vous devez apporter lors de votre rendez-vous les documents exigés suivants : 

• Avis d'état de la Prestation fiscale canadienne pour enfants pour l'année de référence la plus récente
  OU
• Avis de cotisation pour l'année d'imposition la plus récente
  ET
• Prestation universelle pour la garde d'enfants (pour les enfants de moins de 6 ans).
• Si vous ou votre conjoint suivez un programme éducatif ou de formation : preuve d'inscription à l'école et horaire de cours.
• Si vous, votre conjoint ou votre enfant avez besoin de services de garde pour des raisons médicales, une référence du médecin sera exigée de la part du médecin ou de tout autre professionnel compétent.
• Dossier d'immunisation à jour de l'enfant (pour les enfants qui ne vont pas à l'école).
• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada : carte de citoyenneté ou documents d'immigration originaux avec la date d'immigration au Canada pour tous les membres de la famille.

Cette liste n'énumère pas tout. On pourrait vous demander de fournir des renseignements supplémentaires se rapportant à votre situation individuelle.

 Un exemplaire de l'avis de cotisation peut être demandé en contactant directement l'Agence du revenu du Canada au 1 800 959-8281, en choisissant l'« option C ». Un exemplaire de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la Prestation universelle pour la garde d'enfants peut être demandé en composant le 1 800 387-1193. Les documents demandés peuvent prendre jusqu'à 10 jours ouvrables à recevoir.

Prestation fiscale canadienne pour les enfants 

La prestation fiscale canadienne pour enfants est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. La prestation peut inclure :

• le supplément de la prestation nationale pour enfants
• la prestation pour enfants handicapés

Prestation universelle pour la garde d'enfants

La prestation universelle pour la garde d'enfants est conçue pour venir en aide aux familles canadiennes qui cherchent à établir un équilibre entre le travail et la vie de famille et appuyer leurs choix en matière de garde d'enfants par l'entremise d'un soutien financier direct. Les versements de la PUGE sont effectués pour les enfants de moins de 6 ans à raison de 100 $ par mois par enfant.

Entrevues de révision pour une place de garde subventionnée

La division de services de garde d'enfants communiquera avec vous pour fixer un rendez-vous pour une révision annuelle. Votre dossier pourrait être révisé entre les visites, selon votre situation.

Si vous avez des questions au sujet de la demande ou si vous avez besoin d'aide, veuillez téléphoner à la division de services de garde d'enfants au 613 933-6282 poste 3310, entre 8 h 30 et 16 h 30 du lundi au vendredi, ou envoyer un courriel au cmsm@cornwall.ca.  Remarque : la réception d'une demande ne garantit pas qu'elle sera retenue

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Pour de plus amples renseignements, svp, visitez:

• Menu principal des services de garde d'enfants