Vente de propriété pour les taxes
Si les taxes foncières ne sont pas acquittées pendant une certaine période, la ville est autorisée en vertu de la Loi sur les municipalités à vendre les propriétés pour recouvrer le montant des taxes échues. Un certificat d'arrérages de taxes est enregistré relativement au titre si les taxes foncières ne sont pas acquittées sur les terrains vacants ou améliorés pendant trois ans avant le 1er janvier de n'importe quelle année. Ces créneaux temporels s'appliquent aux propriétés résidentielles et autres.
Un certificat d'arrérages de taxes indique que la propriété sera vendue si les taxes, les pénalités, les intérêts et les coûts raisonnables engagés par la ville ne sont pas acquittés au cours de l'année où le certificat est enregistré. Lorsque le certificat est enregistré, des paiements partiels ne peuvent pas être acceptés, mais un calendrier de remboursement approuvé par le conseil peut être organisé avant l'expiration de la période d'une année. À l'expiration de la période de rachat d'un an et si le prix d'annulation n'est toujours pas acquitté, la municipalité peut annoncer vente de la propriété pour non-paiement des taxes. Cornwall vend les propriétés liquidées pour acquitter les taxes en demandant des soumissions.
Propriétés actuellement à vendre pour acquitter les taxes
Résultats des ventes antérieures pour acquitter les taxes
Comment trouver l'information sur les ventes futures pour acquitter les taxes ?
Toutes les ventes faites par la ville de Cornwall pour acquitter les taxes sont annoncées dans la Gazette de l'Ontario, www.ontariogazette.gov.on.ca, à quatre reprises dans le journal Propriétaire franc ordinaire et sur le site Web de la ville. Les soumissions admissibles doivent être au moins égales au minimum annoncé; ce montant couvrira toutes les taxes échues, les pénalités et les intérêts, la TPS, le cas échéant, et la taxe pertinente de transfert de terrain. À l'aide des formules fournies sur ce site Web ou en provenance du bureau des services financiers de la municipalité, la soumission et un chèque certifié, une traite bancaire ou un mandat représentant 20 % du montant soumissionné doit être présenté dans une enveloppe scellée avant la date d'échéance précisée.
Pour avoir des renseignements plus détaillés, consultez le bulletin d'information sur les ventres pour quitter les taxes (voir ci-dessous).
Les propriétés disponibles ne sont annoncées qu'au cours des quatre semaines précédant immédiatement la vente pour les taxes. La ville ne conserve pas de liste postale des propriétés qui seront admissibles pour une vente ou des acheteurs intéressés possible parce que les ventes pour taxe ne sont pas tenues régulièrement. Les acheteurs intéressés sont invités à consulter le site Web de la ville.
Information connexe et formules
Cliquez sur les liens suivants pour télécharger l'information et les formules:
- Bulletin d'information sur les ventes pour taxes (PDF)
- Formule de soumission pour achat (PDF)
- Modèle d'enveloppe pour la présentation des soumissions (PDF)
- Vous pensez à acheter une propriété vendue pour acquitter les taxes ?
Vous avez besoin de plus d'information ?
Envoyez-nous votre demande par écrit à l'adresse ci-dessous avec votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone; nous répondrons à votre demande dès que possible.
Département des services financiers
Ville de Cornwall
CP 877
Cornwall (ON)
K6H 5T9
Tél. : (613) 930-2787, poste 2313
Télécopieur : (613) 937-7509
Courriel : dcaskenette@cornwall.ca
