Foire aux questions (FAQ) au sujet de votre facture d'impôt foncier
Q. Pourquoi la ville émet-elle une facture d'impôt foncier intérimaire ?
R. La municipalité doit émettre une facture d'impôt foncier intérimaire en février en raison des obligations financières qui doivent être acquittées avant l'approbation du budget annuel. Pour respecter ces obligations, des factures intérimaires sont émises et elles représentent environ 50 % de la facture finale d'impôt foncier de l'année précédente.
Q. Calcul de votre facture d'impôt foncier intérimaire.
R. Votre facture d'impôt foncier intérimaire est basée sur 50 % de la facture finale de l'année précédente. Pour calculer votre facture intérimaire de 2012, il faut faire deux choses :
- Multiplier la valeur de votre propriété fournie par MPAC pour l'année d'imposition de 2011 par le taux d'imposition intérimaire de 2012 et faire ensuite une comparaison entre ce montant et votre facture finale pour 2011.
- Si le montant calculé est supérieur à 50 % de votre facture de 2012, un ajustement sera fait pour réduire le montant pour s'assurer que votre facture ne représente pas plus de 50 % de votre facture finale de 2011.
Q. Quand la facture intérimaire est-elle échue ?
R. La facture intérimaire est émise en février et deux versements sont prévus : un versement la dernière journée ouvrable de mars et l'autre, la dernière journée ouvrable d'avril. Si le paiement n'est pas reçu à ces dates respectives, une pénalité de 1,25 % (15 % par année) est calculée sur les taxes échues le premier jour de chaque mois.
Q. Facture finale d'impôt foncier.
R. Le montant de la taxe foncière due pour votre terrain ou votre immeuble provient du calcul fondé sur les quatre facteurs suivants :
- L'évaluation actuelle de votre propriété tel que déterminé par MPAC
- La catégorie de taxe de votre propriété
- La taxe de l'impôt financier pour cette catégorie (établi chaque année par le conseil de la ville)
- Le taux de la taxe scolaire (appui des écoles) de cette catégorie (établi chaque année par la province de l'Ontario)
La municipalité émettra la facture finale pour l'année en cours vers la fin de juin lorsque tous les taux d'impôt foncier seront connus. La taxe finale est facturée en deux versements, soit le dernier jour ouvrable de juillet et d'août.
Q. Calcul de votre facture finale de taxe.
R. La facture finale contient les nouveaux taux de taxe foncière déterminés par le conseil pour appuyer son budget annuel et les taux de taxe scolaire établis par la province, moins le montant intérimaire déjà facturé.
Évaluation actuelle * x Taux de l'impôt foncier pertinent pour 2012 - Les taxes intérimaires pour 2012 = Montant de l'impôt foncier
* = Évaluation actuelle
Taxe municipale sur la propriété + taxe scolaire sur la propriété = taxes pour propriété *
* Le cas échéant, d'autres frais, comme les améliorations locatives, les prêts pour l'amélioration des égouts latéraux ou les frais pour les améliorations des secteurs commerciaux seront ajoutés à la facture de taxe.
Q. Comment les propriétés sont-elles évaluées ?
R. L'impôt foncier est basé sur la valeur marchande actuelle des propriétés en utilisant une date d'évaluation commune fixe. Lorsque l'évaluation est faite en toute équité, les propriétés similaires situées dans un même secteur seront évaluées à un taux similaire, si bien que les taxes seront similaires.
Q. Comment fait-on les évaluations ?
R. Pour établir la valeur de votre propriété, la société d'évaluation des propriétés municipales (MPAC) analyse les ventes de propriétés de votre secteur. Ces ventes fournissent une base permettant d'évaluer les propriétés similaires. MPAC recueille constamment les informations sur les propriétés pour s'assurer que les propriétés ayant des caractéristiques similaires (âge, grandeur, emplacement, construction, etc.) ont des valeurs similaires. Cette méthode est appelée l'évaluation actuelle.
Q. Quand se fera la prochaine évaluation ?
R. Vous serez désormais évalués une fois tous les quatre ans. La prochaine évaluation, qui couvrira toute la province, aura lieu en 2012. L'évaluation actuelle est basée sur la valeur des propriétés au 1er janvier 2008. Cette date d'évaluation s'appliquera pour les années d'imposition de 2009, 2010, 2011 et de 2012 et toutes les augmentations sont englobées sur une période de quatre ans. Au cours de l'automne 2008, MPAC a fait un envoi postal des avis d'évaluation à jour qui indiquent à tous les contribuables quelle était leur valeur en 2005 et la nouvelle valeur en 2008. L'avis reflétait également la valeur de la propriété pour chacune des quatre années suivantes. Les réductions d'évaluation s'appliquent immédiatement à toute propriété qui subit une réduction de valeur.
Q. À qui puis-je m'adresser concernant l'évaluation de ma propriété ?
R. La société d'évaluation des propriétés municipales (MPAC) est responsable de l'évaluation de toutes les propriétés en Ontario. Sa principale responsabilité consiste à faire des évaluations et à classifier les propriétés d'après leur utilisation. Ces valeurs sont fournies à la municipalité sur un rôle d'évaluation. Les questions concernant votre évaluation doivent être adressées à MPAC, 1-866-296-6722.
Q. Comment puis-je changer l'appui que je donne aux écoles ?
R. Remplissez la formule qui se trouve au lien suivant :
Demande d'information de recensement
ou communiquez avec la
Société d'évaluation des propriétés municipales
1-866-296-6722
CP 9808
Toronto (ON)
M1S 5T9
Q. Qu'entend-on par évaluation générale ?
R. Une réévaluation a pour but de mettre à jour l'évaluation de toutes les propriétés d'une municipalité à une date fixe.
Q. Comment les paiements sont-ils appliqués si mon compte comporte des arrérages ?
R. Les paiements sont appliqués aux intérêts et aux taxes les plus âgés pour remonter jusqu'aux intérêts et aux taxes en cours.
Q. Comment calcule-t-on ma facturation foncière intérimaire ?
R. La facturation foncière intérimaire ne doit pas dépasser 50 % de la facture totale de l'année précédente tant au plan municipal que scolaire.
Q. Qu'entend-on par allègement pour inoccupation ?
R. Un allégement pour inoccupation est un rabais proportionnel de l'impôt foncier de la propriété; cet allégement est disponible pour les contribuables d'immeubles commerciaux ou industriels qui n'utilisent pas ou qui ne sont pas en mesure d'utiliser la totalité ou une partie de leur propriété commerciale/industrielle pendant une période d'au moins 90 jours consécutifs. Consultez la section Programme d'allégement de taxe - Rabais pour inoccupation pour avoir des renseignements additionnels.
Q. Qu'entend-on par facture supplémentaire d'impôt foncier ?
R. Une facture supplémentaire d'impôt peut être émise au moment où nous recevons des informations au sujet de changements apportés à l'évaluation ou à la catégorie de taxe s'appliquant à la propriété. Comme exemple, on peut penser à la construction d'une nouvelle maison. Les taxes facturées avant la construction d'un immeuble sont habituellement calculées pour le terrain uniquement. Quand nous recevons l'information de MPAC, une facture supplémentaire de taxes est préparée pour refléter le montant des taxes s'appliquant à la partie de « nouvelle unité résidentielle » de la propriété. Une facture supplémentaire est habituellement due en un seul versement.
Q. Qui dois-je aviser d'un changement apporté à mon adresse postale ou à un changement de propriétaire ?
R. Les changements apportés aux adresses postales ou les changements de propriétaire peuvent être envoyés par écrit, par télécopieur à (613) 932-9899 ou par la poste à l'adresse suivante : Ville de Cornwall - Services de la facturation et du recouvrement, 360, rue Pitt, Cornwall (ON) K6H 5T9. Les changements d'adresse postale peuvent également être déposés dans la boîte des dépôts de 24 heures située à l'entrée de notre immeuble, 360, rue Pitt. Une formule de changement d'adresse ou de propriétaire est disponible à la rubrique intitulée Changement de propriétaire.
Q. Quelle est la pénalité pour les paiements en retard de la taxe ou pour l'aqueduc / égouts et quand ce montant est-il ajouté ?
R. La pénalité imposée pour un paiement tardif de la taxe ou de la facture d'aqueduc ou des égouts est de 1,25 % par mois du solde échu. Cette somme est ajoutée le jour suivant la date d'échéance du versement et le premier jour du mois par la suite si le montant est encore échu.
Q. Quels sont les frais pour un certificat de taxe et où dois-je envoyer la demande ?
R. Les frais imposés pour un certificat de taxe sont de 35 $ par propriété. Les demandes de certificat doivent être envoyées par écrit à l'adresse suivante :
Ville de Cornwall - Services de la facturation et du recouvrement
360, rue Pitt
Cornwall (ON) K6H 5T9
Attention : Commis 1 - Facturation et recouvrement.
Les demandes peuvent également être expédiées par télécopieur à (613) 932-9899.
