Impôt financier supplémentaire

Cette page contient des renseignements importants pour les nouveaux propriétaires de maisons.

Qu'entend-on par impôt foncier supplémentaire ?
Si vous venez d'acheter une maison neuve ou si vous avez fait des ajouts ou des rénovations à votre propriété, prévoyez un impôt foncier additionnel lors de la planification de votre budget.

Pour les premiers 12 à 18 mois après être entré dans votre maison, la facture d'impôt foncier de la propriété couvrira uniquement le terrain, pas l'immeuble, jusqu'à ce que la société d'évaluation des propriétés municipales (MPAC) termine son évaluation de la maison. Les taxes pour le terrain représentent souvent un tiers (1/3) environ de la taxe foncière totale, suivant le type de maison. Le délai entre la date d'occupation et la date où vous recevrez votre facture d'impôt foncier comprenant la maison pourrait être considérable.

Lorsque la propriété est évaluée, le nouveau propriétaire recevra un « Avis d'évaluation de la propriété ». Une facture d'impôt foncier supplémentaire couvrant l'immeuble à partir de la date d'occupation suivra. Si votre paiement hypothécaire englobe les taxes, la facture d'impôt foncier supplémentaire sera envoyée à l'institution financière qui s'occupe de vos paiements. Les résidents sont vivement encouragés à prévoir un budget pour cette facture.

Quelle est la date ultime pour en appeler d'une évaluation supplémentaire/omise ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre évaluation supplémentaire, un processus gratuit de réexamen est disponible au niveau de la société d'évaluation des propriétés municipales (MPAC). La date limite pour la présentation d'une demande de réexamen est le 31 décembre de l'année en cours ou 90 jours après l'envoi postal de l'avis (suivant la plus tardive des deux dates). Pour avoir des renseignements additionnels, communiquez avec la société d'évaluation des propriétés municipales au 1-866-296-6722 ou par télécopieur au 1-866-297-6703 ou envoyez votre demande écrite à l'adresse suivante : CP 9808, Toronto (ON) M1S 5T9.

En outre, vous pouvez en appeler de votre évaluation supplémentaire en envoyant une demande écrite à la Commission de révision de l'évaluation foncière, un tribunal indépendant, à l'adresse suivante : Commission de révision de l'évaluation foncière, 655, rue Bay, bureau 1200, Toronto (ON) M5G-2K4. Des droits de 75 $ pour les propriétés résidentielles/agricoles ou de 150 $ pour les propriétés commerciales/industrielles doivent accompagner votre appel. Les chèques ou les mandats doivent être faits à l'ordre du ministère des Finances. La date limite pour la demande est 90 jours à partir de l'envoi postal de l'avis. Pour avoir des renseignements additionnels, communiquez avec la Commission de révision de l'évaluation foncière au 416-314-6900 ou au numéro sans frais 1-800-263-3237 ou par Internet à l'adresse www.arb.gov.on.ca