Cornwall

Frais et droits de service

Le tableau ci-dessous présente les frais et les droits de service d'administration concernant les taxes foncières :

 Certificats de taxes35 $
 Double du reçu des taxes 5 $
 Rappels sur les comptes d'aqueduc et d'égout   5 $ par rappel
  Frais de service pour les chèques sans provision 25 $
 Intérêts sur les taxes impayées15 % ou 1,25 % par mois
 Intérêts sur les comptes d'eau/aqueduc échus15 % ou 1,25 % par mois
 Intérêts sur les factures des comptes clients échus1,25 % par mois
 Alimentation/coupure du service d'aqueduc59.50 $
 Frais d'administration - prêt de financement pour les égouts latéraux   50 $ par cas
 Frais d'administration sur les propriétés enregistréesJusqu'à 1 350  par dossier
 Changement de propriétaire du compte d'aqueduc ou d'égouts 10 $ par compte 
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