Licences de loterie

Admissibilité et utilisation du produit

Pour être admissible à réunir des fonds au moyen d'une loterie, un organisme doit montrer qu'un de ses principaux objectifs répond aux lignes directrices d'une des classifications de fins de bienfaisance :

a) Le soulagement de la pauvreté
Doit aider les personnes qui sont dans le besoin sur le plan financier, qui sont dans la détresse ou qui souffrent en raison de leur situation financière, ou qui sont démunies sur le plan économique, notamment : 

• les sans-abri,
• les personnes handicapées et
• les victimes de la criminalité.

b) L'avancement de l'éducation
Doit fournir des programmes axés sur l'enseignement ou la formation professionnelle de particuliers

•  Il s'agit de la prestation de possibilités, de fournitures ou d'installations à, par exemple :   
• des écoles publiques, 
• des collèges et universités, ou
• des associations de parents et enseignants à but non lucratif qui appuient une des institutions précitées.

Remarque : L'organisme présentant la demande devrait être l'entité mère, c.-à-d., l'école même et non une classe ou un service au sein de l'école.
Un organisme qui offre des programmes ou des cours qui contribuent au racisme, à l'intolérance ou à la violence n'est pas admissible à une licence de loterie.

Il n'est pas acceptable d'utiliser des fonds pour l'enseignement lié au perfectionnement professionnel d'une personne ou d'un groupe de personnes (cours de formation pour des enseignants, des avocats et le personnel infirmier, par exemple). 

c) L'avancement de la religion
Un organisme doit montrer que ses programmes et ses services favorisent la prestation à la collectivité de services et de programmes religieux, notamment l'établissement et l'entretien d'édifices servant au culte. 

d) Tout objectif de bienfaisance dont la réalisation est bénéfique pour la collectivité

• Le but doit être dans l'intérêt de la population. 
• Le but doit viser exclusivement la réalisation des objectifs de bienfaisance.
• Un but est réputé être de bienfaisance même si certains de ses éléments ne le sont pas, à condition que ces éléments sont secondaires au but principal de bienfaisance.
• Les buts qui sont dans l'intérêt de la collectivité comprennent : 
  o les groupes qui entreprennent des projets communautaires,
  o certains clubs philanthropiques,
  o des améliorations qui visent des groupes culturels ou ethniques, 
  o l'amélioration de la qualité de la santé,
  o la recherche médicale, ou
  o les installations sportives et récréatives publiques.

Bingo

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences de bingo, appelez le 613-930-2787, poste 2305.

Demande de licence pour mettre sur pied et administrer un bingo
Rapport de bingo

Billets à fenêtres
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences de billets à fenêtres, appelez le 613 930 2787, poste 2305.

Demande de licence de billets à fenêtres
Rapport de billets à fenêtres

Directives pour les loteries de billets à fenêtres (Nevada)

Les billets à fenêtres sont des billets de loterie qui donnent aux participants la chance de gagner un prix instantané. Ils sont également appelés des billets à tiret ou des billets Nevada. 

Tous les nouveaux organismes qui souhaitent vendre des billets de loterie à fenêtres dans la ville de Cornwall doivent soumettre au Secrétariat municipal les renseignements ou les documents suivants aux fins d'étude de leur demande : 

• un formulaire, dûment et intégralement rempli par deux membres authentiques de l'organisme;
• une copie du budget de l'organisme pour l'année précédente et l'année à venir, qui précise les méthodes d'acquisition et de dépense des recettes de loterie, ainsi qu'une copie de la constitution et (ou) des règlements administratifs de l'organisme;
• une copie de l'inscription de fournisseur de jeux du lieu tiers où l'organisme souhaite vendre les billets. Si l'organisme demande de vendre les billets sur ses propres lieux, il ne doit pas fournir une inscription aux termes de la Loi sur la réglementation des jeux;
• des lettres patentes (gouvernement fédéral) ou des lettres d'inscription (gouvernement provincial);
• une lettre qui énonce les objectifs et les buts visés; et
• un spécimen de billet.

Après avoir examiné l'information soumise : 

• Le Secrétariat municipal informera l'auteur de la demande de l'état de cette dernière, par lettre.  
• Après l'approbation de la demande, les deux signataires autorisés doivent soumettre un certificat de police. 
• Les droits de la licence s'élèvent à trois pour cent de la valeur du prix par boîte et doivent être acquittés uniquement par chèque payable à « La Ville de Cornwall ».
• Le chèque doit être tiré sur le compte de la loterie et non pas sur un compte général ou un compte personnel. Lorsque le titulaire de la licence a conclu la vente des billets, l'auteur de la demande doit soumettre un rapport, accompagné de tous les reçus pour chaque dépense engagée.
• L'organisme doit aussi soumettre un état financier de fin d'exercice après la fin de son exercice. Chaque organisme a sa propre fin d'année.
• Un organisme est autorisé à vendre les billets à seulement un (1) endroit dans la ville de Cornwall.  
• L'organisme doit respecter les modalités énoncées par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario. 
  

Tombolas
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences de tombolas, appelez le 613 930 2787, poste 2305.

Demande de permis pour administrer et conduire une tombola
Rapport de loterie

Procédure à suivre pour les tombolas (tirages)

Une tombola est une loterie dans le cadre de laquelle des billets sont achetés pour courir la chance de gagner un prix lors d'un tirage au sort d'un ou de plusieurs billets sur tous les billets vendus. Le tirage doit avoir lieu dans la ville de Cornwall. 

Les prix peuvent se composer de ce qui suit :

• des marchandises ou des espèces ou une combinaison des deux;
• de l'alcool, à condition que l'organisme titulaire de la licence assume la responsabilité de décerner le prix uniquement aux personnes qui ont 19 ans ou plus. 

Tous les nouveaux organismes qui souhaitent vendre des billets de tombola dans la ville de Cornwall doivent soumettre au Secrétariat municipal les renseignements ou les documents suivants aux fins d'étude de leur demande : 

• un formulaire, dûment et intégralement rempli par deux membres authentiques de l'organisme;
• une lettre énonçant l'utilisation prévue du produit de la tombola; 
• une copie du budget de l'organisme pour l'année précédente et l'année à venir; et
• un spécimen de billet (peut être dessiné à la main).

Après avoir examiné l'information soumise :

• Le Secrétariat municipal informera l'organisme de l'état de sa demande, par lettre.  
• Il incombe à tous les nouveaux organismes de soumettre au Secrétariat municipal un certificat de police qui vise deux signataires autorisés après l'approbation de la demande.
• Les droits de licence s'élèvent à trois pour cent de la valeur des prix et doivent être acquittés uniquement par chèque payable à la Ville de Cornwall. 
• Le chèque doit être tiré sur le compte de loterie, et non pas sur un compte général ou sur un compte personnel. 
• L'auteur de la demande doit soumettre un rapport, accompagné d'une liste des gagnants et des reçus pour chaque dépense engagée, dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle la tombola a eu lieu.

Une municipalité est autorisée à délivrer une licence de tombola si la valeur des prix décernés totalise 50 000 $ ou moins. Si la valeur combinée des prix décernés totalise 10 000,00 $ ou plus, l'organisme doit soumettre avec sa demande une lettre de crédit irrévocable émise par une banque, payable à la ville de Cornwall. La lettre de crédit doit être de l'ordre de la valeur totale des prix et doit comporter une échéance d'au moins 45 jours suivant la date de l'événement. L'organisme doit respecter les modalités énoncées par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences, appelez le  613 930 2787, poste 2305